Avis sur la protection des données destinées aux clients & fournisseurs
Creditsafe France
Ce document décrit comment Creditsafe France utilise et partage les données que nous recevons sur vous et votre entreprise.
Il est important de comprendre quelles données nous détenons et comment nous les utilisons, car les législations relatives à la protection des données régissent la manière dont ces données peuvent être utilisées et les droits dont vous disposez.
Ce document répond aux questions suivantes :
- Qui est le responsable de traitement de vos données personnelles et comment puis-je le contacter ?
- Quelles sont les données personnelles collectées par Creditsafe et à quelles fins ?
- D'où proviennent les données personnelles ?
- Quelle est la base/fondement juridique des traitements de données ?
- Avec qui Creditsafe partage les données et où les données personnelles sont-elles stockées ?
- Les données sont-elles transférées à un destinataire en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ?
- Pendant combien de temps les données de Creditsafe sont-elles conservées ?
- Quels sont mes droits en tant que personne concernée ? Où puis-je déposer une plainte ?
- Ai-je l’obligation de partager ou de mettre à jour mes données ?
- Y a-t-il une prise de décision automatisée ?
- Mes données sont-elles utilisées pour le profilage ou le scoring ?
Qui est le responsable de traitement de vos données et comment puis-je le contacter ?
Nom et adresse du responsable de traitement de vos données :
Creditsafe France (SOLVABILITÉ ENTREPRISE)
122, rue de Tourcoing
59100, Roubaix
E-mail: [email protected]
Site Web: www.creditsafe.com/fr/
Tel: +33 (0)3 74 09 66 59
Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données comme suit :
Creditsafe France (SOLVABILITÉ ENTREPRISE)
122 Rue de Tourcoing
59100 Roubaix
E-Mail : [email protected]
Site Internet : www.creditsafe.com/fr
Tel : +33 (0)3 74 09 66 59
Conformément à l’article 27 du RGPD, nous avons désigné un représentant de l’UE. Les coordonnées sont les suivantes :
Creditsafe Ireland Limited
Joyce's Court, 1st floor, Block B, Talbot Street,
DUBLIN 1 (Irlande)
E-mail: [email protected]
Site Internet: https://www.creditsafe.com/ie/en.html
Téléphone: +353 (0)1 898 3200
Quelles sont les données collectées par Creditsafe et à quelles fins ?
Nous traitons les catégories de données suivantes sur les clients et les fournisseurs : nom de l'entreprise, forme juridique, adresse professionnelle, représentants légaux et personnes à contacter (nom, prénom, adresse e-mail et numéros de téléphone/fax) ainsi que les données de facturation.
Nous stockons et traitons ces données autant que nécessaire :
- pour préparer et exécuter un contrat (y compris la gestion de la relation client) ;
- à des fins de facturation et
vous offrir en tant que client d'autres services susceptibles de vous intéresser, sauf si vous vous êtes opposé à l'utilisation de vos données à des fins de marketing.
D'où proviennent les données ?
Les informations que nous traitons ont été collectées directement auprès du client/fournisseur et des contacts respectifs chez le client/fournisseur ou via des sources d'informations accessibles au public telles que les registres commerciaux ou le site Web du client/fournisseur.
Quelles sont les fondements juridiques et les finalités des traitements de données ?
Les fondements juridiques des traitements de données à caractère personnel sont les suivants :
- l‘Art. 6 (1) (b) RGDP, qui permet le traitement aux fins de la conclusion et de l'exécution en vertu des contrats, et
- l'Art. 6 (1) (f) RGDP, qui permet le traitement pour la protection des intérêts légitimes de l'employeur ou des tiers, à moins qu'il y ait un intérêt supérieur de l'employé concerné qui interdit un tel traitement.
En outre, les données personnelles peuvent également être traitées par nous sur la base du consentement donné par les employés. Dans ce cas, le consentement pourra être retiré à tout moment. Cela n'a aucun effet rétroactif. Cependant, en raison de votre consentement révoqué, nous ne serons plus autorisés à traiter vos données. Les autres réglementations permettant le traitement des données (article 6 (1) (b) RGDP, article 6 (1) (f) RGDP) restent inchangées.
Avec qui Creditsafe partage les données et où les données personnelles sont-elles stockées ?
Nous partageons des données personnelles avec des destinataires du groupe Creditsafe qui ont besoin de connaître ces données dans le cadre de leurs fonctions et obligations ainsi que d'autres tiers qui traitent les données en notre nom en tant que fournisseur de services liés contractuellement conformément à la législation relative à la protection des données. Creditsafe doit transmettre des données pour remplir ses obligations légales. Nous partageons également des données personnelles avec des partenaires Creditsafe qui fournissent des produits et services de données tiers vendus par Creditsafe.
Les données personnelles sont stockées sur des serveurs de Creditsafe dans l'UE.
Les données sont-elles transférées à un destinataire en dehors du Royaume-Uni, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ?
Lorsque des données à caractère personnel sont fournies à des sous-traitants ou à des sociétés du groupe Creditsafe en dehors du Royaume-Uni, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, c’est-à-dire à des pays dits tiers, cela se fait en tenant compte des exigences du RGPD pour les destinataires dans des pays où les niveaux de protection des données sont adéquats (art. 45 du RGPD), ou pour les destinataires avec les Clauses Contractuelles Types de l’UE et l’Addendum à l’accord international de transfert de données du Royaume-Uni auront été signés (art. 46 (2) (c) du RGPD) et des analyses d’impact effectuées.
Pendant combien de temps les données sont-elles conservées par Creditsafe ?
Nous conservons les données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et supprimons les données au plus tard, à l'expiration des périodes de conservation légales correspondantes.
Quels sont mes droits en tant que personne concernée ? Où puis-je déposer une plainte ?
Selon l'Art. 15, RGDP vous avez le droit d’avoir accès à toutes les données que nous avons stockées à votre sujet.
Dans le cas où vous découvrez des données obsolètes ou incorrectes sur vous-même, vous avez le droit d’en demander la rectification conformément à l'Art. 16, RGDP afin qu’elles soient mises à jour et corrigées par nous à tout moment.
En outre, conformément à l'art. 17 RGDP, vous pouvez également avoir le droit de supprimer vos données personnelles à condition que nous n'ayons pas le droit de continuer de traiter les vos données.
Enfin, dans les conditions énoncées à l'Art. 18 RGDP, vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles.
Veuillez adresser toutes demandes relatives aux données que nous stockons à votre sujet, à l'adresse de contact mentionnée au point 1.
En outre, vous avez droit d’exercer un droit d'opposition conformément à l'Art. 21 RGDP. Veuillez voir la boîte d'information séparée ci-dessous.
En outre, vous pouvez contacter l’autorité nationale en charge de la protection des données, la Commission Nationale Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22.
Ai-je l'obligation de partager ou de mettre à jour mes données ?
Vous n’êtes pas obligé de nous transmettre des données. Cependant, aussi longtemps que nous avons un contrat ou une relation précontractuelle, nous sommes en droit de traiter vos données pour le contrat aux fins d'utilisation susmentionnées (voir ci-dessus sous 2. Quelles sont les catégories de données traitées par Creditsafe et à quelles fins ? et sous 4. Quelle est la base juridique pour le traitement des données ?)
Y a-t-il une prise de décision automatisée ?
En principe, nous n'utilisons pas de données pour la prise de décision automatisée au sens de l'art. 22 RGPD.
Mes données sont-elles utilisées pour le profilage ou le scoring ?
Non
Droit d’opposition selon l’Art. 21 du RGPD :
1. Droit d’opposition pour des motifs relatifs à la situation particulière :
Conformément à l’art. 21.1, RGPD vous avez le droit de vous opposer, pour des motifs liés à votre situation particulière, à tout moment au traitement de vos données personnelles.
Si vous vous opposez, nous ne traiterons plus vos données personnelles à moins que nous ayons des motifs légitimes et impérieux au traitement supérieurs à vos intérêts, vos droits et vos libertés (par exemple : pour nous défendre ou vous défendre en cas de contentieux)
2. Droit d’opposition au marketing :
En outre, conformément à l’art. 21.2, RGPD, vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct. Dans ce cas, nous n’utiliserons plus vos données personnelles à des fins publicitaires.