Loi PACTE et risque de solvabilité : la data collaborative pour faire face à la raréfaction des données financières.

L'article 47 de la loi PACTE, entré en vigueur le 31 mai 2019, fait évoluer le code du commerce afin de simplifier les obligations pesant sur les « moyennes entreprises » relatives à l'établissement et à la publication de leurs bilans. À nouveau impactées, les entreprises ont de moins en moins accès aux données financières de leurs partenaires, rendant toujours plus difficile la gestion de leur risque client ou fournisseur.

Le risque client ou fournisseur est l'une des principales sources des problèmes de trésorerie des entreprises en France : le poste client pèse en moyenne près du tiers de l'actif du bilan, un dirigeant sur quatre fait face à des difficultés économiques en raison des retards de paiement. La loi PACTE introduit des dispositions pour améliorer la trésorerie des entreprises - notamment dans le cadre des achats publics - et invite à la dématérialisation de la facturation pour réduire les délais de paiement.

 

La mesure préoccupante de cette nouvelle réglementation concerne la simplification des obligations pesant sur les TPE/PME/ETI relative à l'établissement et à la publication de leurs bilans. Conjuguée aux effets des lois Hamon puis Macron, la loi PACTE – en faisant évoluer les seuils catégoriels des entreprises – étend de facto la présentation simplifiée et l’option de confidentialité du compte de résultat sur la publication de leurs bilans à davantage de « petites entreprises » (jusqu’à 12 M€ de chiffre d’affaires net au lieu de 8 M€ – et d’autres critères). Elle offre surtout la même faculté de confidentialité du compte de résultat aux « moyennes entreprises » (plus de 12 M€ jusqu’à 40 M€ de chiffre d’affaires net). Ces nouveaux seuils vont donc permettre à près de 380 000 « petites entreprises » et plus de 33 000 « moyennes entreprises » de bénéficier de la confidentialité totale ou partielle de leurs bilans.

Aujourd’hui, près de 6 « petites entreprises » sur 10 optent pour la confidentialité de leurs bilans : les analystes Creditsafe projettent donc une moindre disponibilité des informations financières dans les trois ans à venir pour près de 300 000 entreprises !

Beaucoup d’entreprises se servent des bilans comme unique source d’informations pour se renseigner sur leurs clients, fournisseurs, ou concurrents (même si ces informations peuvent être obsolètes). La raréfaction des données financières augure d’une difficulté majeure à évaluer le risque et met en lumière l’importance de connaître ses partenaires et de développer une stratégie data pour se renseigner sur et suivre les sociétés qui « masquent » leurs résultats financiers.

 

Pour y remédier,  Creditsafe a développé des algorithmes prédictifs s’appuyant sur toutes les données que nous collectons sur les entreprises. Nous agrégeons les données issues de sources publiques (en France, auprès de l’INSEE, l’INPI, les BODACC…) que nous complétons avec des sources privées (type Infogreffe) ou encore avec des sociétés privées, mandatées pour collecter des données (y compris dans le recouvrement ou dans les enquêtes de solvabilité).

« En tant qu’acteur de l’information d’entreprise affiliée à la FIGEC, Creditsafe dispose des données confidentielles des bilans, mais ne peut les rediffuser : pour autant, ces informations confidentielles sont exploitées par nos algorithmes économétriques... »

Avant la défaillance, de nombreux signaux faibles sont annonciateurs des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises. Des informations à forte valeur ajoutée telles que les privilèges, les contentieux aux tribunaux de commerce, les corrections issues d’enquêtes et d’investigations comme les impayés traités par les sociétés de recouvrement sont des ressources réellement stratégiques pour évaluer le risque de solvabilité, notamment dans ce contexte de raréfaction des données bilancielles.  C'est dans l'optique de compléter ces données et d'anticiper davantage le risque qu'a été développé l’outil « 3D Ledger » et le programme « Share more, Know more » de partage d’expérience des paiements.

 

Lors d'un partage d'expérience de paiement, un client confie l’intégralité de son système de facturation, ce qui permet de prendre connaissance du détail de toutes les factures (date de la facture, date d’échéance, le montant, la date de paiement, si elle a été partiellement payée ou pas du tout). Plus le programme collecte de factures en retard et plus le risque de défaillance est élevé. C’est en cela que l’expérience de paiement constitue un indicateur de prédictibilité.

 

image comportements de paiement

Le 3D Ledger est une solution innovante reposant sur ses 3 piliers :  l’outil SaaS qui permet d’exploiter la data collaborative et qui permet de comparer avec ses propres créances, la communauté de clients partenaires Creditsafe et les données qu’ils partagent. « 3D Ledger – Share more, Know more » – qu'on aime appeler le « Waze » de l’expérience de paiement, a été labellisée par Finance Innovation en 2018 en tant que solution FinTech innovante !

Aujourd’hui, ce sont environ 400 clients partenaires en France qui partagent plus de 100 millions de factures qui concernent 1 million d’entreprises françaises. Nous venons d’ailleurs d’éditer le 1er baromètre collaboratif « Creditsafe – Délai de paiement des Entreprises » (disponible sur notre site web également). Les participants au programme partagent leurs expériences de paiement par fichier ou via un connecteur installé directement sur leur ERP (Sage, EBP, Cegid, Microsoft…). Tous les clients partenaires bénéficient également d’un accès à l’outil SaaS « 3D Ledger » qui va leur permettre de visualiser l’état de leurs créances à 30 / 60 / 90 jours, le tout croisé avec les données Creditsafe. C’est un tableau de bord dynamique qui les aide à gérer au mieux leur recouvrement ou à récolter le cash dans leur portefeuille clients, de manière à anticiper encore mieux le risque.

 

Notes aux éditeurs

 

Le Groupe Creditsafe

En savoir plus sur l'outil 3D Ledger

Toutes les informations sur le 3D Ledger sont sur cette page. 

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