Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation de CreditSafe

Entente de services relatifs aux dossiers de crédit commercial personnalisés

La présente entente de services relatifs aux dossiers de crédit commercial personnalisés (l’« entente » ou les « conditions générales ») est conclue entre le « client » et Equifax Canada Co. (« Equifax ») .

PRÉAMBULE :

A.    Equifax a établi une relation d’affaires avec Safe Information Group N.V. (« Creditsafe ») en vertu de laquelle Creditsafe exploite une plateforme en ligne au www.creditsafe.com (le « site Web ») qui permet au client d’accéder aux services.

B.    Le client souhaite avoir accès au site Web afin de recevoir les services.

COMPTE TENU des promesses réciproques énoncées aux présentes et de toute autre contrepartie à titre onéreux et valable reconnue par les parties, Equifax et le client conviennent de ce qui suit :

1.     Définitions.

1.1.  « Confirmation de commande » désigne le formulaire de commande indiquant les produits et services à fournir au client.

1.2.  « Droits de propriété intellectuelle » désigne les droits d’auteur, les droits relatifs aux bases de données, les noms de domaine, les brevets, les droits relatifs aux dessins déposés ou non, les secrets commerciaux, les marques de commerce déposées ou non, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle, commerciale ou industrielle qui existent dans n’importe quel pays, et tous les droits de présenter une demande à ces égards.

1.3.  « Personnel » désigne les employés, dirigeants, administrateurs et mandataires d’une partie.

1.4.  « Services » désigne les services indiqués dans la confirmation de commande et comprend :

1.4.1.  Les dossiers de crédit d’entreprise de Creditsafe (qui contiennent des renseignements sur la solvabilité des entreprises et une évaluation de celle-ci et qui sont envoyés par Internet);

1.4.2.  Le service de surveillance des risques, qui envoie des alertes concernant les modifications apportées aux dossiers de crédit d’entreprise de Creditsafe sur Internet;

1.4.3.  3D Ledger, un outil d’analyse de portefeuille qui permet au client de gérer et d’analyser des renseignements sur les comptes clients sur Internet;

1.4.4.  L’envoi de données de prospection et de marketing par Internet; ou 

1.4.5.  Les services fournis en collaboration avec des tiers qui peuvent être assujettis à des modalités supplémentaires.

 

2.     Licence.

2.1.  Equifax accorde par les présentes une licence non exclusive, non transférable et révocable permettant d’accéder aux services et de les utiliser par l’intermédiaire du site Web au Canada uniquement aux fins commerciales internes du client.

2.2.  Le client convient et accepte qu’aucune mesure ne sera prise pour consulter, stocker, fusionner, agréger, compiler, décompiler, copier, désosser, concéder en sous-licence, vendre, distribuer ou exploiter commercialement toute partie des services, y compris les renseignements reçus en raison de l’utilisation des services, ni les rendre disponibles autrement, ni en créer des produits dérivés ou en modifier le code source, sauf indication expresse dans la présente entente.

2.3.  En accédant au site Web ou en utilisant les services, le client accepte le contenu de la présente entente.  Sauf indication contraire dans la présente entente, si les modalités de la confirmation de commande sont incompatibles avec la présente entente, la présente entente a préséance.

2.4.  À moins d’indication contraire dans la confirmation de commande, l’utilisation des services fournis en vertu des modalités de la présente entente est limitée à un utilisateur désigné, et les services ne peuvent être utilisés par aucune autre personne. L’utilisation des services par plus d’une personne, simultanément ou autrement, nécessite la remise de licences supplémentaires.

2.5.   De temps à autre, Equifax ou Creditsafe, à son entière discrétion, peut apporter des modifications ou des mises à jour :

2.5.1.  aux présentes conditions générales d’utilisation afin de se conformer aux lois et aux exigences réglementaires applicables;

2.5.2.  aux services; ou

2.5.3.  au site Web.

3.     Obligations et conduite du client.

3.1.  Le client :

3.1.1.   ne doit rien faire pour nuire à la réputation d’Equifax ou de Creditsafe;

3.1.2.  doit respecter toutes les lois et tous les règlements applicables à son utilisation du site Web, des services et des données contenues dans les services;

3.1.3.  ne doit pas inclure les services dans tout produit ou service qu’il vend.

3.2.  Pendant la période initiale et toute période de renouvellement de la présente entente, le client convient de ne pas tenter d’obtenir ou de permettre un accès non autorisé au site Web ou aux services ou de les modifier.

3.3.  Le client ne doit faire que les copies des données obtenues par l’intermédiaire des services qui sont raisonnablement nécessaires pour utiliser les services conformément à la présente entente. Le client ne doit pas retirer d’avis de propriété exclusive dans les services ni effectuer de copies ou d’impressions des données obtenues par l’intermédiaire des services.

4.     Période de validité et résiliation.

4.1     La présente entente entre en vigueur a) à la date à laquelle le client convient d’acheter les produits et les services, laquelle est indiquée dans la confirmation de commande, ou b) à la date à laquelle le client accepte la présente entente, selon la première éventualité, et demeure valide pendant une période de 12 mois, sauf indication contraire dans la confirmation de commande (la « période initiale »). Par souci de clarté, la confirmation de commande a force exécutoire et fait partie de la présente entente.

4.2     À la fin de la période initiale, la présente entente est automatiquement renouvelée pour des périodes successives d’un (1) an (chacune étant une « période de renouvellement »), sauf si elle est résiliée par l’une ou l’autre des parties en remettant un préavis écrit d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l’autre partie. 

4.3     Chacune des parties peut résilier la présente entente en tout temps :

4.3.1.  immédiatement après avoir remis un avis si l’autre partie est insolvable, fait l’objet de procédures de faillite ou prend des arrangements à l’égard des réclamations de ses créanciers;

4.3.2.  immédiatement après avoir remis un avis si l’autre partie n’a pas corrigé une violation importante de la présente entente dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis à cet égard.

4.4     Equifax peut, sans obligation envers le client, résilier la présente entente immédiatement si, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, le client ne peut plus utiliser les services conformément aux lois applicables ou aux politiques d’Equifax.

4.5   Lors de la résiliation ou de l’expiration de la présente entente :

4.5.1   toutes les licences et tous les droits accordés en vertu de la présente entente, y compris le droit d’accéder aux services ou au site Web et de les utiliser, sont immédiatement résiliés;

4.5.2   le client doit supprimer la totalité ou une partie des services (y compris les données ou les dossiers obtenus par l’intermédiaire des services) qu’il détient dans quelque format que ce soit et il ne peut plus utiliser les services (ou les données obtenues en raison de l’utilisation des services);

4.5.3   le client doit immédiatement payer à Equifax toutes ses factures impayées d’Equifax;

4.5.4   il n’y a aucune incidence sur les droits, recours, obligations et responsabilités que détiennent les parties au moment de l’expiration ou de la résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation de la présente entente qui existait à la date de résiliation ou d’expiration ou avant celle-ci.

5.     Tarification.

5.1.  Le client doit payer à Equifax les frais indiqués dans la confirmation de commande jointe aux présentes à l’annexe A.

5.2.  Equifax envoie une facture au client immédiatement après la signature de la présente entente, sauf indication contraire dans la confirmation de commande. Le client doit payer tous les frais facturés dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la facture, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.

5.3.  Tous les frais décrits dans la présente entente excluent les taxes applicables, que le client doit aussi payer.

5.4.  Equifax peut percevoir des intérêts au taux de 1 % par mois (12 % par année) sur les frais facturés non contestés qui n’ont pas été payés par le client avant la date d’échéance.

5.5.  Equifax se réserve le droit de modifier les prix pour le client au début de toute période de renouvellement en remettant un avis écrit au client pour l’informer de ce changement de tarification. En plus de tout autre droit de résiliation prévu dans les présentes, dans les trente (30) jours suivant la réception d’un tel avis écrit, le client peut résilier immédiatement la présente entente en remettant un avis écrit à Equifax.

6.     Indemnisation et limitation de responsabilité.

6.1.  Le client convient d’indemniser Equifax, Creditsafe, ainsi que leur personnel respectif et leurs sociétés mères et filiales (les « sociétés affiliées »), et de les dégager de toute responsabilité à l’égard des réclamations de tiers, dommages, pertes, dettes, coûts ou dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant : a) de la violation par le client d’une loi, d’un règlement, d’une règle ou d’une ordonnance judiciaire ou administrative applicable se rapportant à l’utilisation des services par le client ou à son accès à ceux-ci; b) d’une mauvaise utilisation par le client ou de toute modification des services qui constitue une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers; c) de la violation de toute licence accordée au client à l’égard des services en vertu de la présente entente; d) de la violation de toute obligation du client en vertu de la présente entente; e) de toute décision d’affaires prise par le client à la suite de la réception des services.

6.2.  Equifax, Creditsafe ou le client ne peut en aucun cas être tenu responsable (qu’il s’agisse de violation de contrat, de négligence ou d’un autre délit civil, en vertu d’une loi ou autrement) i) de dommages indirects, particuliers, accessoires, secondaires, consécutifs ou exemplaires (y compris, sans s’y limiter, les pertes de contrats, de capital, de profits ou de clientèle, ou une atteinte à la réputation), même si l’autre partie l’a avisée de la possibilité de tels dommages; ou ii) de dommages découlant d’un cas de force majeure.

6.3.  Ni Equifax, ni Creditsafe, ni leurs sociétés affiliées ne peuvent être tenues responsables des dommages subis ou des coûts engagés par le client en raison de toute inexactitude ou omission dans les services.

6.4.  La responsabilité globale d’Equifax et de Creditsafe en vertu de la présente entente ne peut pas dépasser un montant équivalant au total des frais payés par le client à Equifax au cours des six (6) mois précédant immédiatement la date à laquelle la réclamation a pris naissance.

7.     Confidentialité.

7.1. Equifax, Creditsafe et le client s’engagent à ne jamais divulguer à quiconque des renseignements confidentiels concernant les activités, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l’autre partie, sauf si la présente entente le permet expressément.

7.2. Equifax, Creditsafe et le client peuvent divulguer les renseignements confidentiels d’une autre partie :

7.2.1.  à leurs employés, dirigeants, représentants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces renseignements afin d’exécuter leurs obligations en vertu de la présente entente. Chacun doit s’assurer que ses employés, dirigeants, représentants ou conseillers à qui il divulgue des renseignements confidentiels d’une autre partie respectent le présent article 7;

7.2.2.  si la loi, une ordonnance d’un tribunal ou un organisme gouvernemental ou de réglementation l’exige, pourvu qu’il remette rapidement un avis écrit aux autres parties et qu’il leur donne l’occasion de limiter la divulgation.

7.3. Aucune partie ne doit utiliser les renseignements confidentiels d’une autre partie à d’autres fins que l’exécution de ses obligations en vertu de la présente entente.

7.4. Le client convient qu’il est responsable de préserver la confidentialité de son mot de passe et des renseignements sur son compte. Le client doit aviser immédiatement Equifax si un mot de passe a été divulgué ou utilisé par une personne ou une entité non autorisée.

8.     Droits de propriété intellectuelle.

8.1.  Sauf disposition expresse dans les présentes, l’accès au site Web ou aux services ne confère au client aucun droit relatif aux bases de données, droit d’auteur, droit sur les marques de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle de Creditsafe, d’Equifax ou d’un tiers.

8.2.  Le site Web et les services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle découlant du site Web ou des services ou s’y rapportant sont la propriété de Creditsafe, d’Equifax ou, le cas échéant, de leurs tiers fournisseurs ou sous-traitants.

9.     Déclarations et garanties.

9.1.  Equifax ou Creditsafe n’effectue aucune déclaration et n’accorde aucune garantie autre que celles expressément énoncées dans la présente entente et décline toute déclaration ou garantie implicite voulant que les services ou le site Web répondent aux exigences du client ou qu’ils soient de bonne qualité marchande ou adaptée à un usage particulier.

9.2.  Les services ne sont pas destinés à être utilisés à titre de référence unique servant à la prise de toute décision et sont fondés sur des données fournies par des tiers, dont Equifax ou Creditsafe est incapable de garantir l’exactitude. Les services sont fournis « tels quels », selon les disponibilités, et Equifax ou Creditsafe n’offre au client aucune garantie ou assurance quant au contenu des services. Même si Equifax ou Creditsafe s’efforcent d’assurer l’exactitude et la qualité des services, les renseignements qu’ils contiennent peuvent être inexacts ou désuets.  Par conséquent, le client effectue toute utilisation des services à ses propres risques.

9.3.  Des dossiers de crédit qui contiennent des renseignements sur des entreprises établies à l’extérieur du Canada sont fournis selon les disponibilités, et les pays d’où proviennent les dossiers accessibles peuvent varier pendant toute la durée de la présente entente. Si des données de tiers deviennent inaccessibles, Creditsafe et Equifax ont le droit d’obtenir un service similaire auprès d’un autre fournisseur en remettant un préavis d’un mois au client.

9.4.  Equifax ne garantit pas que l’utilisation des services ou du site Web par le client sera ininterrompue ou exempte d’erreur et elle (ou Creditsafe) n’est pas responsable de toute perte ou de tout dommage découlant du transfert de données au moyen de réseaux et d’installations de communication, y compris Internet, et le client reconnaît que les services peuvent faire l’objet de limites, de retards et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation de ces installations de communication. Equifax et Creditsafe n’assument aucune responsabilité (de quelque nature que ce soit) envers le client se rapportant à de tels événements.

9.5.  Creditsafe, Equifax et le client garantissent qu’ils ont obtenu et qu’ils conserveront toutes les licences, tous les consentements, tous les permis et toutes les ententes nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations en vertu de la présente entente et pour accorder des droits à l’autre partie en vertu de la présente entente.

10.   Protection des données.

10.1.            Lorsque le client consulte ou reçoit des données personnelles (définies dans le Règlement général sur la protection des données no 2016/679 de l’UE) quand il utilise les services ou le site Web ou accède à ceux-ci, Creditsafe et le client sont liés par les dispositions sur la protection et la sécurité des données énoncées dans le présent article 10 et acceptent de se conformer à ces dispositions, lesquelles comprennent les dispositions énoncées à l’adresse https://www.creditsafe.com/us/en/product/terms/gdpr-terms-and-conditions.html, qui doivent être considérées comme la suite du présent article 10.1 et qui font partie intégrante de la présente entente.

11.   Avis.

11.1.            Tous les avis requis en vertu de la présente entente doivent être remis par écrit et envoyés : a) dans le cas d’Equifax, à l’attention du vice-président et conseiller juridique d’Equifax Canada Co., 5700, rue Yonge, bureau 1600, Toronto (Ontario)  M2M 4K2 ou par télécopieur au 416 227-5273 ou b) dans le cas du client, au point de contact principal indiqué par le client à Equifax au moment de son intégration.  L’une ou l’autre des parties peut modifier son adresse ou son numéro de télécopieur en tout temps en remettant un avis à l’autre partie.

11.2.            Un avis est réputé avoir été remis :

11.2.1     s’il est livré en mains propres, le jour de sa livraison;

11.2.2     s’il est envoyé par télécopieur, à la date indiquée sur la confirmation de transmission de l’expéditeur;

11.2.3     s’il est envoyé par la poste, trois (3) jours ouvrables après sa mise à la poste;

11.2.4     s’il est envoyé par une autre méthode, sur confirmation écrite de la réception par une partie.

12.     Solutions médiatiques.

12.1.  Ni Creditsafe ni Equifax ne sont responsables de la qualité ou de la disponibilité du contenu produit par les sources médiatiques. Si le service de solutions médiatiques et le contenu sont réputés enfreindre une loi ou un droit d’un tiers, Creditsafe et Equifax ont le droit de retirer le contenu à l’origine de l’infraction sans obtenir le consentement du client. Creditsafe et Equifax ont le droit de prendre toutes les mesures qu’elles jugent nécessaires pour mettre fin à une telle infraction. Ni Creditsafe ni Equifax ne peuvent être tenues responsables de toute négligence ou mauvaise utilisation par le client du service de solutions médiatiques ou du contenu de tiers. Si des paiements sont exigés pour accéder aux sites Web, le client est responsable de les effectuer.

 

13.   Vérifications. 

13.1.  Equifax peut, à sa discrétion, vérifier les pratiques et procédures du client pour déterminer s’il respecte la présente entente.  Le client collaborera raisonnablement à ces vérifications.

13.2.  Equifax, ou une partie nommée par Equifax, peut effectuer une vérification en personne dans les locaux du client, sous réserve d’un préavis raisonnable, par téléphone ou par écrit. De plus, Equifax peut effectuer des vérifications par courrier, dans le cadre desquelles le client peut être tenu de fournir des documents relatifs à son consentement ou aux fins autorisées des services qu’il a demandés.

13.3.  Le client doit fournir tous les renseignements et documents pertinents qu’Equifax peut raisonnablement demander durant une telle vérification pour établir la conformité du client aux modalités des présentes.

14.   Divers.

14.1.    Toute modification apportée à la présente entente doit être faite par écrit et signée par les deux parties.

14.2.    La renonciation à une violation de toute disposition de la présente entente ne s’appliquera pas et ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute autre violation ou à toute violation subséquente.

14.3.    Si une partie de la présente entente est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera dissociée et le reste de l’entente restera en vigueur.

14.4.    Les titres sont indiqués à titre de référence seulement.

14.5.    Creditsafe et Equifax ne peuvent pas être tenues responsables de l’inexécution d’une obligation en vertu de la présente entente si cette inexécution est causée par une situation imprévue ou des circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de Creditsafe ou d’Equifax, y compris, sans s’y limiter, les pannes du service Internet, les pannes de services de communication, les incendies, les inondations, les guerres et les catastrophes naturelles.

14.6.    Aucune partie ne peut utiliser le nom, le logo ou d’autres marques d’une autre partie ou publier un communiqué de presse ou faire une déclaration publique concernant l’autre partie, y compris la présente entente, sans le consentement écrit de l’autre partie.

14.7.    Les parties sont des entrepreneurs indépendants et la présente entente ne crée pas de mandat, de partenariat, de coentreprise ou de relation employeur-employé ou franchiseur-franchisé entre elles. Aucune des parties ne peut accorder des garanties ni effectuer des déclarations ou d’autres promesses au nom de l’autre partie.

14.8.    Aucune des parties ne peut céder une partie de la présente entente sans le consentement écrit de l’autre partie, et celle-ci ne peut pas le refuser sans motif raisonnable.

14.9.    La présente entente, la confirmation de commande et tout addenda, toute modification, toute annexe ou tout énoncé des travaux applicable décrivent l’entente intégrale entre les parties et remplacent toutes les ententes verbales et écrites entre elles se rapportant à l’objet de la présente entente.

14.10. La présente entente est régie par les lois de l’Ontario (à l’exception de leurs dispositions sur le choix de la loi applicable) et doit être interprétée conformément à celles-ci, et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario.

14.11. Le client reconnaît qu’il a lu, qu’il comprend et qu’il accepte toutes les dispositions de la présente entente et qu’il a eu l’occasion d’obtenir des conseils juridiques indépendants relativement à la présente entente.