Déclaration de confidentialité du produit
Ce document décrit comment GraydonCreditsafe Luxembourg (ci-après dénommé « Creditsafe » ou « nous » ou « nos ») traite et partage les données personnelles que nous recevons sur votre entreprise dans le cadre de nos produits et services.
Il est important de savoir quelles données personnelles nous détenons et comment nous les utilisons, car la loi sur la protection des données (RGPD) détermine comment ces données peuvent être utilisées et quels sont vos droits.
Ce document répond aux questions suivantes :
- Qui est Creditsafe ?
- Comment puis-je contacter Creditsafe ?
- D'où proviennent les données de Creditsafe ?
- Quelles données Creditsafe traite-t-il et à quelles fins ?
- Quelles données sont utilisées pour les cotes de crédit ?
- Quelle est la base juridique permettant à Creditsafe de traiter les données d'information de l'entreprise ?
- Avec qui Creditsafe partage-t-il des données ?
- Où sont stockées les données d’information de l’entreprise ?
- Combien de temps Creditsafe conserve-t-il les données d’information de l'entreprise ?
- Les données sont-elles transférées à un destinataire en dehors du Royaume-Uni, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ?
- Quels sont mes droits en tant que personne concernée ?
- Vos données sont-elles utilisées pour une prise de décision automatisée ?
- Où déposer une plainte ?
- Êtes-vous obligé de partager ou de mettre à jour vos données avec Creditsafe ?
- Vos données sont-elles utilisées à des fins de profilage ou de notation ?
Qui est Creditsafe ?
Creditsafe possède la plus grande base de données propriétaire du secteur, fournissant des données d’entreprises précises et fiables à plus de 500 000 clients dans le monde. Notre base de données mondiale contient des informations sur plus de 365 millions d’entreprises, de dirigeants d’entreprises et d’actionnaires à travers le monde.
Nous recueillons des données auprès de nos partenaires locaux de confiance et les combinons à notre algorithme de notation, ce qui aboutit à des données de haute qualité qui alimentent nos services de solutions commerciales.
Creditsafe est le fondateur et l’administrateur d’un réseau mondial d’agences de crédit commercial de premier plan. Nous fournissons des données dans plus de 70 pays et travaillons avec des partenaires reconnus dans chaque pays comme leaders du marché des rapports d’informations commerciales en ligne. En faisant appel autant que possible à des prestataires locaux, nous veillons à ce que les connaissances de niche soient incluses dans nos données et mises à jour régulièrement.
Comment puis-je contacter Creditsafe ?
GraydonCreditsafe Luxembourg peut être contacté à l'adresse suivante :
6, Rue jean Monnet
L-2180 Luxembourg
E-mail : [email protected]
Site web : https://www.creditsafe.com/lu/fr.html
Tél. : +35227303977
Vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données comme suit :
Caspian Point One,
Pierhead Street,
Cardiff,
CF10 4DQ
E-mail : [email protected]
Tél. : +44 (0) 2920 886 500
Conformément à l'article 27 du RGPD, nous avons nommé un représentant dans l'UE. Les coordonnées sont les suivantes :
Creditsafe Ireland Limited
Bloc B Joyce’s Court,
Talbot Street,
DUBLIN 1
E-mail : [email protected]
Site web : https://www.creditsafe.com/ie/en.html
Téléphone : 01 898 3200
D'où proviennent les données de Creditsafe ?
Les données proviennent de sources publiques telles que les registres du commerce (par exemple la BCE), les registres publics (insolvabilité, curatelle et administration, et autres) et les jugements (judiciaires), ainsi que de partenaires commerciaux contractuels de Creditsafe. Les informations sur le comportement de paiement et les accords de paiement spéciaux sont fournies par les partenaires commerciaux de Creditsafe. Creditsafe utilise les mêmes données brutes pour alimenter tous ses produits d'information commerciale.
Nous traitons également des données personnelles lorsque nous recevons des informations de partenaires commerciaux contractuels qui peuvent compter sur le consentement pour partager des données. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment à la source. Cela n’a aucun effet rétroactif. Cependant, en raison du retrait de votre consentement, nous ne sommes plus autorisés à traiter vos données.
En outre, les informations vérifiables que vous, en tant que personne concernée, décidez de fournir peuvent être utilisées pour mettre à jour les informations de crédit de votre organisation.
Quelles données sont traitées par Creditsafe et à quelles fins ?
Informations sur l'entreprise
Creditsafe traite les informations commerciales sur la situation financière et la solvabilité des entreprises et d'autres organisations, afin que les entreprises puissent gérer leurs risques financiers. Creditsafe utilise ses propres systèmes de notation pour analyser des mesures statistiques cruciales afin de déterminer la stabilité financière d'une entreprise. Creditsafe propose un rapport de crédit comprenant des informations sur la structure du groupe d'une entreprise, ses comptes annuels, ses sites commerciaux, etc. Ces informations peuvent être vérifiées et mises à jour lorsqu'il y a des modifications.
Le but d'une vérification de solvabilité n'est pas seulement de prévenir les pertes économiques ou financières pour une entreprise, mais aussi de protéger les emprunteurs contre un endettement excessif.
Quelles données sont utilisées pour les cotes de crédit ?
Les informations que nous fournissons incluent souvent des scores de crédit, où des informations et évaluations passées sont utilisées pour établir une prévision de solvabilité et de risque de défaut. Les scores sont basés sur les informations dont nous disposons sur l’entreprise concernée.
Les catégories de données suivantes peuvent être utilisées pour la notation :
- données sur la taille de l'organisation
- type d'entreprise
- ancienneté de l’entreprise
- nombre d'employés
- informations comptables, par exemple bilan, états de rentabilité, dettes
- liens commerciaux
- données d’adresse, informations d’adresse (par exemple environnement de l’adresse)
- informations collectées auprès des partenaires contractuels de Creditsafe
Grand livre 3D
Le Grand Livre 3D est un outil innovant et interactif permettant aux clients d'analyser leurs comptes débiteurs et leurs paiements. En combinant leur fichier débiteur avec les informations de Creditsafe sur le comportement de paiement, les cotes de crédit, les limites de crédit et divers profils de risque, ils obtiennent une vision globale du risque de paiement qu'ils courent.
Contrôles de conformité
Creditsafe effectue des contrôles sur les entreprises et les particuliers pour les raisons de conformité suivantes :
- Mesures anti-blanchiment
- Contrôles des PPE et des sanctions
- Contrôles d'identité et KYC
- Recherche de personnes disparues
- Alertes de conformité
Ces produits utilisent le nom de l'entreprise, les noms, le pays de résidence et la date de naissance des dirigeants actuels de l'entreprise et des bénéficiaires effectifs, et les comparent à divers systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent, comme les régimes de sanctions mondiaux, les organismes de mise en application de la loi nationaux, les listes de personnes politiquement exposées et les médias négatifs relevant de la LBC.
Le produit affiche uniquement les correspondances possibles. Il appartient au client d'effectuer une enquête plus approfondie pour confirmer ou réfuter la correspondance.
Exceptions
Les exceptions concernent l'interprétation et la notification aux clients de certains détails spécifiques concernant une entreprise, ce qui pourrait indiquer une activité ou un événement nécessitant une enquête plus approfondie. Des exemples pourraient être :
- L'entreprise change 3 fois d'adresse en 6 mois
- Changement de direction peu après l'enregistrement
- Reprise d'activité après une faillite
- L'entreprise est tenue de déposer des comptes annuels, mais ne le fait pas
Les données dans les bases de données mondiales de Creditsafe sont analysées en fonction d'un ensemble de règles globales et locales définies pour identifier les anomalies qui justifient une enquête plus approfondie. Les alertes créées sont communiquées au client via l'API Connect ou via des notifications email personnalisables. Il appartient alors aux clients de Creditsafe de décider s'ils doivent enquêter plus en profondeur et, le cas échéant, de prendre des mesures supplémentaires.
Correspondance et enrichissement des données
Creditsafe reçoit des informations sur les entreprises provenant de diverses sources, comme indiqué ci-dessus, puis utilise ses propres algorithmes et technologies pour comparer, faire correspondre et enrichir ces données, fournissant ainsi une image plus complète de chaque organisation, dirigeant ou actionnaire. En règle générale, les informations fournies se limitent aux noms des dirigeants, à leur date de naissance (mois et année), à l'adresse de l'entreprise, à l'adresse du site web et aux numéros de téléphone de l'entreprise, ainsi qu'à des informations financières de base sur l'entreprise, y compris une cote de crédit.
Listes de prospects
Creditsafe utilise les données de renseignements sur l'entreprise provenant de diverses sources, comme indiqué ci-dessus, puis trie ces informations pour fournir à ses clients une liste d'entreprises répondant à leurs critères spécifiques. Les données fournies se limitent généralement au nom de l'entreprise, à son adresse, aux adresses des sites web, aux numéros de téléphone de l'entreprise, aux noms des dirigeants, à leur date de naissance (mois et année), ainsi qu'aux informations financières de base sur les entreprises, comme le chiffre d'affaires et la cote de crédit.
Nous traitons les catégories suivantes de données relatives aux entreprises :
- Données sur les individus (dans le cadre d'une entreprise), par exemple nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse, adresses précédentes, adresses professionnelles, adresses e-mail et numéros de téléphone professionnels.
- Informations de due diligence, par exemple, des informations indiquant s'il existe un lien potentiel avec une infraction pénale, une personne politiquement exposée (PEP), UBO, une inscription sur une liste de sanctions ou un article médiatique négatif en lien avec un nom identique ou très similaire à celui d'un chef d'entreprise.
- Solvabilité et informations financières.
Des catégories particulières de données personnelles au sens de l'article 9 du RGPD (par exemple l'origine ethnique, les données de santé ou les opinions politiques ou religieuses) ne sont ni traitées ni prises en compte dans le calcul des cotes de crédit.
Quelle est la base juridique permettant à Creditsafe de traiter les données relatives aux entreprises ?
La base juridique du traitement des données personnelles est l'intérêt légitime, art. 6 (1) (f) du RGPD. En tant que spécialiste de l'information commerciale, Creditsafe joue un rôle crucial dans les transactions économiques. En fournissant des informations commerciales, Creditsafe aide ses clients à évaluer certains risques économiques, à créer de nouvelles opportunités commerciales et à se conformer aux lois et réglementations. L'objectif de Creditsafe est d'aider les organisations à prendre des décisions commerciales basées sur des informations commerciales précises, fiables et complètes. Creditsafe contribue ainsi à la sécurité et à la fiabilité des transactions économiques, et au développement d'une économie saine. Ce traitement a pour but de permettre aux entreprises de gérer leurs risques financiers, de se protéger contre la fraude, de connaître leurs partenaires commerciaux, de se conformer aux obligations légales et réglementaires et de mieux comprendre les organisations, les industries et les marchés. Nous accordons également des licences ou vendons des coordonnées professionnelles à des revendeurs agréés ou à des organisations de marketing et de gestion de données.
Les informations ne seront fournies que si le contractant concerné a un intérêt légitime à les obtenir (par exemple, dans le cadre d'une transaction commerciale envisagée impliquant l'octroi d'un crédit lorsqu'il existe un risque de défaut de paiement) et à condition qu'il n'y ait pas d'intérêt prépondérant de la personne concernée. Cela est confirmé dans les Conditions Générales de Creditsafe que chaque client doit signer.
Avec qui Creditsafe partage-t-il des données ?
Les destinataires des données d'information commerciale sont les clients de Creditsafe, qui doivent évaluer la solvabilité de leurs clients potentiels avant d'entrer en relation commerciale avec eux. Nous partageons également des données d'entreprise avec d'autres partenaires externes, y compris d'autres agences d'information commerciale.
Nous transmettons des données d'entreprise à des tiers qui les traitent en notre nom en tant que partenaires, toujours dans le cadre d'un contrat qui respecte la législation sur la protection des données.
Nous transmettons vos coordonnées (adresses postales et numéros de téléphone) à des partenaires à des fins de marketing, sauf si vous vous opposez à l'utilisation de vos données à ces fins.
Enfin, les données personnelles sont également transmises aux membres du groupe Creditsafe.
Où les données d'information commerciale sont-elles stockées ?
Les données d'information commerciale sont stockées sur des serveurs au Royaume-Uni et dans l'UE.
Pendant combien de temps Creditsafe conserve-t-il les données d'information commerciale ?
Nous ne conservons les données personnelles que le temps nécessaire pour atteindre les finalités décrites ci-dessus. Nous pouvons conserver des données sous forme archivée à des fins de recherche et développement, d'analyse, d'audit et, le cas échéant, pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Les critères de détermination de la durée de conservation comprennent la durée de responsabilité légale prévue par la loi, les dispositions contractuelles convenues, les délais légaux et les normes sectorielles.
Les données sont-elles transférées à un destinataire en dehors du Royaume-Uni, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ?
Lorsque des données personnelles sont fournies à des clients, partenaires ou au groupe Creditsafe en dehors du Royaume-Uni, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE), c'est-à-dire à des pays dits tiers, cela se fait dans le respect des exigences du RGPD aux destinataires situés dans des pays disposant d’un niveau adéquat de protection des données (art. 45 RGPD), ou aux destinataires avec lesquels des clauses contractuelles types de l'UE ou l'annexe de l'accord de transfert de données de l'ICO ont été signés (art. 46(2)(c) RGPD) et une fois que les évaluations d'impact du transfert de données (DTIA) ont été réalisées.
Quels sont vos droits en tant que personne concernée ?
Conformément à l'art. 15 RGPD, vous avez le droit d'obtenir des informations sur toutes les données que nous avons stockées à votre sujet.
Si vous découvrez des informations obsolètes ou incorrectes vous concernant, vous avez, conformément à l'art. 16 RGPD, le droit de les faire mettre à jour et corriger à tout moment. Cependant, si vos données proviennent d'un registre public, il vous est conseillé de faire rectifier les données à la source. En effet, les bases de données de Creditsafe sont mises à jour automatiquement et par conséquent, toute modification apportée par Creditsafe sera écrasée par les informations du registre.
En outre, conformément à l'art. 17 RGPD, vous avez également le droit de faire supprimer vos données personnelles, à condition que nous n'ayons aucun intérêt (légitime) prédominant pour continuer à traiter les données.
Dans les conditions de l'art. 18 RGPD, vous avez le droit de restreindre le traitement de vos données personnelles.
Conformément à l'art. 21 (1) RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles pour des raisons liées à votre situation particulière.
Si vous vous y opposez, nous ne traiterons plus vos données personnelles, sauf si nous pouvons démontrer des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés.
De plus, conformément à l'art. 21 (2) RGPD, vous pouvez également vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de marketing direct. Dans ce cas, nous n'utiliserons plus vos données personnelles à des fins de marketing ou de publicité.
Vous pouvez envoyer toutes les demandes concernant les droits des personnes concernées à l'adresse de contact en haut de cette page.
Vos données sont-elles utilisées pour une prise de décision automatisée ?
En principe, nous ne prenons pas de décisions automatisées au sens de l'art. 22 RGPD sur la conclusion ou non d'une transaction financière/juridique ou sur ses conditions (telles que les modes de paiement proposés, les conditions de paiement ou les intérêts), mais nous aidons nos clients uniquement avec des informations destinées à les aider dans la prise de décision correspondante. L'évaluation des risques et l'évaluation de la solvabilité d'une personne ou d'une entreprise pour une transaction particulière sont effectuées exclusivement par les clients de Creditsafe.
Où pouvez-vous déposer une plainte ?
Vous pouvez déposer une plainte via les coordonnées indiquées en haut de cette page.
En outre, vous avez le droit de contacter l'autorité de contrôle Luxembourg : Commission nationale pour la protection des données (CNPD). Vous pouvez le faire via : https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html.
Êtes-vous obligé de partager ou de mettre à jour les données ?
Vous n'êtes pas obligé de fournir des informations si nous vous le demandons. Cependant, si vous ne fournissez pas d’informations, vos informations ne seront pas prises en compte dans la détermination des scores.
Vos données sont-elles utilisées à des fins de profilage et/ou de notation ?
Les informations que nous fournissons comprennent souvent des évaluations de solvabilité (scores), dans lesquelles des informations et évaluations passées sont utilisées pour générer une prévision de solvabilité et de probabilité de défaut. Les scores sont basés sur les informations dont nous disposons sur l’entreprise concernée.
Les catégories de données suivantes peuvent être utilisées pour la notation :
- données sur la taille de l'organisation
- type d'entreprise
- ancienneté de l’entreprise
- nombre d'employés
- comportement de paiement
- informations comptables, par exemple bilan, états de rentabilité, dettes
- liens commerciaux
- données d’adresse, informations d’adresse (par exemple environnement de l’adresse)
- informations collectées auprès des partenaires contractuels de Creditsafe
Cette déclaration de transparence a été mise à jour pour la dernière fois en Avril 2025.