Conditions générales

Conditions Générales

Conditions générales Creditsafe Belgium S.A.

1.    Accord

1.1. Le présent document est un Accord entre le Client et Creditsafe Belgium NV/SA (« Creditsafe ») une société de droit belge enregistrée sous le numéro 828450670 à l’adresse enregistrée Steenweg op Zellik/Chaussée de Zellik 12, 1082 Bruxelles. Le Service Creditsafe (« Service ») acheté par le Client comprend les produits décrits dans la Confirmation de commande et inclut ce qui suit :

1.1.1. Les rapports d’entreprises Creditsafe (qui fournissent des informations et évaluent la solvabilité de tiers via Internet) et/ou

1.1.2. La fourniture de données marketing et de prospection via Internet et/ou 

1.1.3. Les Services fournis conjointement avec des tiers (y compris la fourniture de solutions de suivi, d’identification et de recouvrement de créances) pouvant faire l’objet de conditions supplémentaires.

1.2.    L’Accord comprend la confirmation de commande et les Conditions générales et constitue l’intégralité de l’accord entre le Client et Creditsafe en relation avec le Service.

1.3.    En signant la confirmation de commande ou en accédant au Service ou encore en l’utilisant, le Client accepte le contenu de l’Accord. Sauf stipulation contraire dans les Conditions générales, lorsque les modalités de la Confirmation de commande entrent en conflit avec les Conditions générales, ce sont les Conditions Générales qui prévalent.

2.       Durée de l’Accord

2.1.    L’Accord entre en vigueur à compter de la date indiquée sur la confirmation de commande et se poursuit sur une période de 12 mois, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.

2.2.    Le Client peut être contacté pendant cette durée de l’Accord au sujet de nouveaux développements et produits.

2.3.    De temps en temps, Creditsafe peut apporter des modifications au Service. Creditsafe prendra des mesures raisonnables pour informer le Client de ces changements avec un préavis aussi long que possible.

2.4.   L’Accord autorise le Client à accéder au Service et à l’utiliser aux fins décrites dans l’Accord et pour sa durée uniquement. À la fin de cette période, la propriété du Service et les droits qui en découlent reviendront à Creditsafe.

3.       Frais et paiement

3.1.    En contrepartie de la prestation du Service par Creditsafe, le Client accepte de payer la somme indiquée dans la Confirmation de commande et/ou la facture émise avec celle-ci (« la Facture ») aux périodes et dates précisées. Pour éviter tout malentendu, tous les paiements doivent être effectués dans les 21 jours suivant la date de facturation, sauf indication contraire dans la Confirmation de commande, ou lorsque les parties ont convenu que le paiement sera effectué par prélèvement automatique.

3.2.    Sous réserve de la clause 3.7, si vous ne payez pas le montant indiqué sur la Confirmation de commande et/ou la facture aux dates et périodes convenues, le montant total deviendra exigible avec effet immédiat.

3.3.    Dans le cas où le Service serait suspendu conformément à la clause 7, Creditsafe ne sera pas tenue de :

3.3.1.    Restaurer le service et/ou :

3.3.2.    Dédommager le client à l’égard de toute période de suspension à partir du moment de défaut de paiement jusqu’à la réception du paiement.

3.4.    Si le Client omet de payer toute somme due à Creditsafe en vertu de l’Accord, il sera tenu de payer des intérêts à Creditsafe calculés sur cette somme à partir de la date d’échéance du paiement au taux annuel de 4% au-dessus du taux d’intérêt de base de HSBC Plc, s’accumulant quotidiennement jusqu’à ce que le paiement soit effectué, que ce soit avant ou après un jugement.

3.5.    Creditsafe se réserve le droit de réclamer des intérêts et une indemnisation en vertu de la loi de 1998 sur le paiement tardif des dettes commerciales (intérêts).

3.6.    Le Client s’engage à dédommager intégralement Creditsafe contre tous les coûts de tiers engagés dans la poursuite du paiement.

3.7.    Sans préjudice de la généralité des dispositions précédentes de cette clause 3, où le Client et Creditsafe conviennent que le Client doit payer le montant indiqué dans la Confirmation de Commande par prélèvement automatique alors :

3.7.1. Creditsafe s’efforcera raisonnablement de contacter le Client par téléphone pour compléter le mandat de prélèvement automatique (ce qui, pour éviter toute ambiguïté, inclura le fait que le Client fournisse ses coordonnées bancaires et autorise les paiements par prélèvement automatique).

3.7.2. Lorsque le Client et Creditsafe ne sont pas en mesure de compléter le mandat de paiement par prélèvement automatique dans les deux jours ouvrables suivant la date de facturation (« Date de facturation »), le paiement du montant total de la somme indiquée dans la confirmation de commande sera dû 21 jours à compter de la date de facturation. Dans le cas où le client ne parviendrait pas à payer la somme due dans les 21 jours précités, le plein montant sera exigible avec effet immédiat et les clauses 3.3 à 3.6 du présent Accord prendront tous leurs effets.

3.7.3. Lorsque Creditsafe tente de collecter un paiement par prélèvement automatique et que celui-ci échoue pour quelque raison que ce soit, le paiement intégral du montant indiqué dans la confirmation de commande devient exigible immédiatement et les clauses 3.3 à 3.6 de l’Accord s’appliquent. Le Client accepte d’être tenu responsable des frais bancaires encourus par Creditsafe suite à l’échec d’une tentative de prélèvement.

3.7.4. Afin de lever toute ambiguïté, les dispositions de la présente clause 3.7 ne s’appliquent qu’aux Clients payant par prélèvement automatique.

4.    Droits de propriété de Creditsafe

4.1.    Sauf disposition contraire expresse, l’accès au Service ne confère aucun droit au Client sur la base de données ou sur les droits d’auteur, les marques commerciales ou tout autre droit de propriété intellectuelle de Creditsafe ou de toute tierce partie.

4.2    Le Service est protégé par les droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle. Le Client n’est pas autorisé et n’autorisera aucun tiers à adapter, altérer, modifier, se livrer à la rétro-ingénierie, décompiler ou autrement interférer avec tout élément du Service sans l’autorisation écrite de Creditsafe. Creditsafe peut prendre des mesures pour aider à l’identification de son Service.

4.3    Protection des données

4.3.1 Aux fins du présent Accord, « contrôleur de données », « données personnelles », et « traitement » ont les définitions contenues dans la législation sur la protection des données et « Législation sur la protection des données » désigne (i) la Loi sur la protection des données de 1998, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de son abrogation ; ii) le Règlement Général sur la Protection des Données ((UE) 2016/679) (« RGPD ») et les lois, règlements et textes dérivés nationaux, aussi longtemps que le RGPD sera en vigueur en Belgique ; et (iii) toute loi remplaçant la loi sur la protection des données de 1998 et le RGPD, en particulier le projet de loi sur la protection des données 2017-2019, une fois qu’il aura force de loi.

4.2.2 Cette clause définit le cadre de partage des données personnelles entre les parties en tant que contrôleurs de données indépendants. Les deux parties sont entièrement responsables de leur pleine conformité avec leurs obligations en vertu de la législation sur la Protection des données, qu’elles doivent chacune déterminer en tant que contrôleurs de données indépendantes. Aucune des parties ne sera tenue responsable de la conformité de l’autre partie, sauf dispositions expressément énoncées dans le présent document.

4.3.3 Le Client, en tant que responsable du traitement des données transmises via les Services, et des activités de traitement qu’il choisit d’effectuer avec ces données personnelles après le transfert, est responsable de l’établissement de la base légale du traitement des données personnelles obtenues à la suite de l’utilisation des Services, et du maintien de la conformité à la législation sur la protection des données pour ses activités de traitement concernant lesdites données.

4.3.4 Le Client reconnaît que l’accès aux données personnelles via l’utilisation des Services n’est autorisé que si le Client dispose d’une base légale pour le faire et garantit qu’il ne demandera des données personnelles que s’il dispose d’une base légale pour le faire.

4.3.5 Le Client accepte d’accéder aux Services et de les utiliser exclusivement à des fins de vérification de solvabilité, de prospection, de marketing direct, de contrôle de données clients, de conformité, de vérification et d’amélioration des données, de suivi des débiteurs et d’autres objectifs commerciaux licites de diligence raisonnable en vertu des lois applicables au Client.

4.3.6 Le client reconnaît qu’il est de son devoir d’enregistrer et de démontrer l’existence de sa base légale pour le traitement.

4.3.7 Lorsque le client utilise le service de surveillance, Creditsafe informera le client par courrier électronique chaque fois qu’un changement pertinent est apporté aux données surveillées. Le Client arrêtera d’utiliser le service de surveillance pour contrôler des données lorsqu’il cesse d’avoir une base légale pour procéder au traitement de ces données.

4.3.8 Lorsque le Client fournit à Creditsafe des données ou des informations qui incluent des données à caractère personnel pour permettre à Creditsafe de fournir le service de nettoyage et d’ajout de données ou le service 3D Ledger, le Client garantit qu’il a une base légale pour le faire et qu’il s’est conformé aux exigences de transparence énoncées aux articles 13 et 14 du RGPD, le cas échéant. En outre, le Client garantit et déclare que l’utilisation par Creditsafe desdites données à caractère personnel requises par ces services, y compris en tant que contrôleur de données, est autorisée par la législation sur la protection des données.

4.3.9 Les parties conviennent que si, après l’entrée en vigueur du RGPD, Creditsafe considère que les dispositions de la clause 4.3 ne sont pas conformes au RGPD, Creditsafe peut adapter, mettre à jour ou modifier les conditions de la clause 4.3 pour en assurer la conformité avec le RGPD.

5.    Comportement et obligations du Client

5.1    Le Client doit :

5.1.1. fournir à Creditsafe toute information ou assistance que les parties ont convenu que le Client fournirait afin que Creditsafe puisse remplir ses obligations en vertu de l’Accord, et doit produire tous les efforts raisonnables pour s’assurer que toute information fournie à Creditsafe soit complète, exacte et au format convenu

5.1.2. s’abstenir de nuire à la réputation de Creditsafe

5.1.3. respecter toutes les lois et règlements applicables à son utilisation du Service et aux données qu’il contient, y compris le respect total de tous les aspects de la législation sur la protection des données

5.1.4. s’abstenir de toute tentative de copie, de modification, de duplication, de création de travaux dérivés, d’encadrement, de republication, de reproduction, de téléchargement, d’affichage, de transmission ou de distribution de tout ou partie des Services sous quelque forme ou support que ce soit ou par quelque moyen que ce soit. Vous ne tenterez pas de décompiler, de désassembler, d’effectuer l’ingénierie inverse ou de réduire à une forme perceptible par l’homme tout ou partie des Services. Vous n’accéderez pas à tout ou partie des Services afin de créer un produit ou un service en concurrence avec les Services, et n’utiliserez pas non plus les Services pour fournir d’autres services à des tiers. L’utilisation de tout système automatisé ou logiciel pour extraire des données du Site, de l’Application ou des Services (« grattage d’écran ») est strictement interdite.      

5.2.    Le Service mis à la disposition du Client est une licence non transférable et est fourni uniquement pour son propre usage interne en Belgique. Le Client ne peut pas vendre, transférer une sous-licence, la distribuer, l’exploiter commercialement, la mettre à disposition de tiers ou l’utiliser pour le bénéfice de tiers. Le Client ne peut inclure le Service dans aucun produit ou service qu’il vend.

5.3.    Pendant la durée de l’Accord, le Client s’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou de le modifier.

5.4.    Le Client ne doit prendre que les copies du Service qui sont raisonnablement nécessaires pour l’utilisation de celui-ci conformément à l’Accord.

5.5.    Le Client accepte d’être responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et des détails de son compte.

5.6.    Sauf indication contraire dans votre confirmation de commande, l’utilisation du service fourni dans le cadre de l’Accord est limitée à un utilisateur désigné. L’utilisation du Service par plus d’une personne, simultanément ou autrement, nécessitera la fourniture de licences supplémentaires.

6.       Garanties et limitation de responsabilité

6.1.    Le Service de Creditsafe n’est pas destiné à être utilisé comme seule base pour toute prise de décision et repose sur les données fournies par des tierces parties, dont il ne serait pas possible que Creditsafe en garantisse l’exactitude. Bien que Creditsafe vise toujours à maintenir un service de qualité et pleinement opérationnel, le Service et les services de tiers sont néanmoins fournis « en l’état », selon la disponibilité, sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

6.2.    Plus précisément Creditsafe n’accorde aucune garantie au Client quant au contenu du Service. Bien que Creditsafe s’efforce de maintenir l’exactitude et la qualité du Service, les informations contenues peuvent être incorrectes ou obsolètes. Par conséquent, toute utilisation du Service est au risque du client.

6.3.    Sous réserve de la clause 6.5, Creditsafe décline toute responsabilité contractuelle, de négligence, de violation des obligations légales, ou de toute indemnité ou autre en relation avec le Service et le service de tiers et ne sera responsable d’aucune perte indirecte ou consécutive. Creditsafe ne sera pas responsable des types de pertes financières suivants : perte de profits, perte de revenus, perte d’affaires ou de plus-value, en plus des types suivants de pertes prévues ou accessoires : perte d’économies anticipées, augmentation des créances douteuses et incapacité à réduire les créances douteuses.

6.4.    Si une réclamation est recevable contre Creditsafe, sa responsabilité sera limitée à une somme égale à la somme payée pour le Service fourni en vertu de l’Accord l’année de la réclamation.

6.5.    Rien dans cette clause 6 ou toute autre disposition de l’Accord ne cherche à exclure ou à limiter la responsabilité pour violation, décès ou blessures corporelles ou pour manquement à ses obligations en vertu de la section 12 de la Loi sur la vente de biens de 1979 ou la section 2 la Loi sur la vente de biens et la fourniture de services de 1982, ou encore en cas de fausse déclaration.

6.6.    Chaque partie à l’Accord garantit qu’elle a obtenu et continuera à détenir toutes les licences, consentements, permis et accords nécessaires lui permettant de se conformer à ses obligations en vertu de l’Accord et pour l’octroi de droits à l’autre partie en vertu de l’Accord.

7.       Résiliation

7.1.    Si Creditsafe estime que le Client a enfreint une disposition de l’Accord ou en cas d’insolvabilité ou de faillite du Client, Creditsafe peut, avec effet immédiat et sans préavis, suspendre l’accès au Service ou résilier l’Accord.

7.2.    En cas de résiliation, le Client doit s’efforcer de supprimer toute partie du Service qu’il détient dans n’importe quel format et il ne peut plus utiliser le Service.

7.3.    En cas de résiliation, les clauses 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 11 restent pleinement applicables.

8.       Indemnisation

8.1.    Le Client s’engage à indemniser Creditsafe, ses parents, filiales, sociétés affiliées, dirigeants et employés indemnes contre tout perte, coût, dommage, réclamation ou demande, y compris les frais juridiques raisonnables, relevant d’un tiers ou encourus ou subis par Creditsafe ou ses parents, filiales, sociétés affiliées, dirigeants ou employés dans le cadre de l’utilisation du Service par le Client en violation de l’Accord.

9.       Transfert

9.1.    Creditsafe peut transférer les avantages et charges de l’Accord.

10.     Force majeure

10.1.  Creditsafe ne sera pas responsable de l’inexécution de quelque obligation que ce soit en vertu de l’Accord si ce manquement est dû à une éventualité imprévue ou à des circonstances indépendantes de la volonté de Creditsafe, y compris, sans s’y limiter, des pannes Internet, des pannes de communications, un incendie, une inondation, une guerre ou une catastrophe naturelle.

 

11.     Confidentialité

11.1. Chaque partie s’engage à ne divulguer à aucun moment des informations confidentielles concernant l’entreprise, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l’autre partie, sauf dans la mesure permise par la clause 1.2.

11.2. Chaque partie peut divulguer des informations confidentielles de l’autre partie :

11.2.1.  À ses employés, dirigeants, représentants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations dans le but d’exécuter les obligations de la partie en vertu de cet accord. Chaque partie doit s’assurer que ses employés, dirigeants, représentants ou conseillers à qui elle divulgue les informations confidentielles de l’autre partie se conforment à la présente clause 11 ;

11.2.2.  Et comme peut l’exiger la loi, une ordonnance du tribunal ou d’une autorité gouvernementale ou réglementaire.

11.3. Aucune partie n’utilisera les informations confidentielles de toute autre partie à des fins autres que de remplir ses obligations en vertu de l’Accord.

12.      3D Ledger

12.1.  Dans le cas où la Société recevrait le Service via l’outil de gestion des risques interactif de Creditsafe, « 3D Ledger », la Société fournira à Creditsafe les informations relatives à son registre des débiteurs ; les « données de paiement ».

12.2.  Par la présente, la Société accorde à Creditsafe une licence perpétuelle non exclusive et non transférable pour inclure les données de paiement dans les produits et services que Creditsafe mettra à la disposition de ses clients.

 

13.     Rapports de crédit internationaux

13.1.  Les rapports de crédit de sociétés fournissant des détails sur des sociétés établies en dehors de la Belgique sont fournis en fonction de la disponibilité et les pays pour lesquels les rapports sont disponibles peuvent varier tout au long de la durée de l’Accord.

13.2.  Les rapports de crédit de l’entreprise fournissant des informations sur les sociétés situées en dehors de la Belgique sont fournis dans les délais spécifiques indiqués sur le site Internet de Creditsafe.

 

14.     Divers

14.1.  Si une disposition de l’Accord devait être considérée comme non valable ou non applicable, elle sera supprimée. Les autres dispositions resteront alors d’application.

14.2.  Les parties confirment leur intention de ne conférer aucun droit à des tiers en vertu de l’Accord et, par conséquent, la Loi de 1999 sur les Contrats (Droits des tiers) ne s’appliquera pas à l’Accord.

14.3.  Les conditions de l’Accord et la prestation du Service et la relation entre le Client et Creditsafe sont régies par les lois de la Belgique. Le Client s’engage irrévocablement à se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de Belgique.

14.4.  La défaillance de CreditSafe à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition de l’Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit. Le Service est sujet à disponibilité.

14.5.  Si des données tierces deviennent indisponibles pour Creditsafe, Creditsafe aura le droit, après avoir donné un préavis d’un mois au client, d’obtenir un service similaire auprès d’un autre fournisseur tiers.

 

15.     Media Solutions

15.1  Creditsafe n’est pas responsable de la qualité ou de la disponibilité du contenu produit par les sources médiatiques. Si le contenu et le service de Media Solutions étaient réputés comme portant atteinte à une loi ou à un droit d’un tiers, Creditsafe se réserve le droit de supprimer le contenu illicite sans obtenir le consentement du Client. Creditsafe sera en droit de prendre toutes les mesures qu’elle jugera nécessaires pour mettre fin à cette infraction. Creditsafe n’est pas responsable de la négligence ou de l’utilisation abusive du service ou du contenu de Media Solutions par des tiers. Lorsque l’accès à des sites Web nécessite des paiements, le Client sera responsable du paiement.    

* Creditsafe Belgium S.A., Chaussée De Zellik 12, 1082 Bruxelles

(CSBE.EU.V3.24052018.FR)