1. OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de définir les conditions et modalités de l’opération de parrainage mise en œuvre par la société Creditsafe au titre d’un abonnement annuel.
Le Règlement peut être consulté en ligne dans son intégralité pendant toute la durée de l’opération sur le site https://www.creditsafe.com/fr/fr/parrainage
Creditsafe se réserve le droit de modifier à tout moment le Règlement ou de mettre fin à l’opération de parrainage moyennant une information préalable par tous moyens appropriés, notamment sur le site https://www.creditsafe.com/fr/fr/parrainage
Seuls les parrainages complets seront comptabilisés.
2. ACCEPTION DU RÈGLEMENT
La participation à l’opération de parrainage implique l’acceptation sans réserve des termes et conditions du Règlement par le Parrain et le Filleul.
3. CARACTÉRISTIQUES DE L’OPÉRATION DE PARRAINAGE
L’opération de parrainage est réservée aux Parrains et Filleuls remplissant les conditions mentionnées aux articles 3.2 et 3.3. Creditsafe se réserve la possibilité de refuser tout parrainage qui ne respecterait pas les modalités décrites à l’article 3.
3.2 Conditions pour être Parrain
A la date d’établissement du formulaire de parrainage, le Parrain doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être un collaborateur personne physique en poste d’une entreprise cliente Creditsafe, tous produits
et services confondus ;
Avoir informé préalablement son employeur de sa participation à l’opération de parrainage.
3.3 Conditions pour être Filleul
Le Filleul doit :
Être un collaborateur personne physique en poste d’une entreprise non cliente de Creditsafe ou non cliente depuis au moins 2 ans à la date d’établissement par le Parrain du formulaire de parrainages.
Avoir donné préalablement son accord au Parrain afin que ce dernier communique les données
le concernant à Creditsafe dans le cadre de l’opération de parrainage objet du présent règlement.
4. FONCTIONNEMENT
L’opération de parrainage est réservée à un Parrain personne physique d’une société cliente de Creditsafe.
Le Parrain est invité à compléter le formulaire de parrainage mis à disposition par Creditsafe sur le site https://www.creditsafe.com/fr/fr/parrainage, puis à le retourner via notre site ou à le transmettre son responsable de compte Creditsafe.
Le Parrain devra s’être assuré au préalable avoir informé le Filleul de l’utilisation des données le concernant dans le cadre de l’opération de parrainage objet du Règlement.
Le Parrain devra notamment fournir les informations suivantes dans le formulaire de parrainage sur son Filleul
· Dénomination de l’entreprise et SIRET du Filleul
· Code postal de l’entreprise du Filleul
· Nom et prénom du Filleul
· La fonction du Filleul
· Le téléphone et adresse email du Filleul*
Le Parrain ne peut parrainer un Filleul au sein de sa propre entreprise
Le Parrain peut parrainer jusqu’à 5 Filleuls durant une période de validité d'un an à compter de son premier parrainage.
Dans le cas où un filleul est recommandé par plusieurs parrains, seul le premier formulaire de parrainage reçu et enregistré par Creditsafe sera pris en compte.
Creditsafe vérifiera que l’’entreprise cliente du Parrain est à jour du paiement des factures émises par Creditsafe au titre des prestations fournies. A défaut, le Parrain ne pourra pas bénéficier du dispositif de l’opération de parrainage.
5. RÉCOMPENSE ACCORDÉE AU PARRAIN
5.1 Pour chaque entreprise ayant souscrit un contrat, le Parrain recevra un (1) carte cadeau multi-enseignes d’une valeur de cent cinquante (150) euros. Le Parrain ne pourra en aucun cas réclamer cette somme sous une autre forme que celle prévue dans le Règlement.
Le Parrain peut parrainer plusieurs filleuls au sein d’une même entreprise à condition que ces derniers ne dépendent pas de la même direction ou service.
Un courrier suivi sera adressé au Parrain à l’adresse postale renseignée sur nos données clients. Ce courrier sera adressé par Creditsafe dans un délai de 30 jours à compter de la date de validation du contrat souscrit par l’entreprise du Filleul (signature et paiement du contrat Filleul).
Creditsafe ne sera jamais tenue responsable de tous les dommages résultant de la perte, vol ou destruction du courrier carte cadeau.
6. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La politique Creditsafe en matière de protection des données personnelles est accessible sur son site internet à l’adresse suivante :
https://www.creditsafe.com/fr/fr/Legal/avis-protection-donnees/avis-protection-donnees-clients-fournisseurs.html
Protection des données à caractère personnel des Clients :
Creditsafe est amenée à traiter les données à caractère personnel communiquées par ses Clients à des fins de gestion de la relation commerciale (contrats, commandes, facturation, service relation client) ainsi qu’à des fins d’opérations de prospection, dans le respect de la règlementation applicable.
Creditsafe est responsable des traitements réalisés à ce titre. Ces traitements sont nécessaires à la mise en place et, le cas échéant, à l’exécution du contrat conclu entre Creditsafe et le Client, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci. L’absence de communication par le Client de certaines données le concernant pourrait empêcher la mise en place du contrat, et le cas échéant, sa bonne exécution.
Creditsafe est seule destinataire des informations à caractère personnel relatives à ses Clients. Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne physique concernée peut demander la communication, la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel la concernant, ainsi que, le cas échéant, l’opposition au traitement, ou la limitation du traitement la concernant, en en adressant la demande.
Toute personne concernée dispose également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Creditsafe veille à ne pas conserver les données à caractère personnel de ses Clients au-delà de la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Ainsi, ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et la période de prescription légale ainsi que tout autre délai de conservation qui serait imposé par la législation et la réglementation applicables.
Le transfert de données notamment à caractère personnel dans le cadre de l’opération de parrainage, objet du présent Règlement, s’effectue entre des responsables de traitement distincts pour leurs propres activités
de traitements, restant indépendants les uns des autres.
7. LITIGES
Tout litige concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement sera réglé amiablement entre les parties. A défaut d’accord amiable, l’utilisateur ainsi que www.creditsafe.fr acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige.