CGV

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE - Creditsafe

Version 12.3 (ci-après dénommées les « CGS »)

Article 1 – Objet du contrat

1.1. Il s’agit d’un contrat entre le client identifié dans la confirmation de commande (« le Client ») et Solvabilité Entreprise/Creditsafe France (« Creditsafe »), une société constituée en France sous le numéro de SIRET : 489 724 245 000 35 et le code APE référencé sous le n° 8291Z enregistré à l’adresse 122, rue de Tourcoing, 59100 ROUBAIX.

1.2. Les Services Creditsafe (« Services ») achetés par le Client comprennent des produits détaillés dans la confirmation de commande (la « Confirmation de commande ») et peut inclure les éléments suivants :

1.2.1. Rapport Creditsafe (qui fournit des informations et une évaluation de la solvabilité de tiers via Internet) et/ou

1.2.2. Mise à disposition de données marketing via internet et/ou 

1.2.3. Services fournis conjointement avec des tiers (y compris la fourniture de de solutions de recouvrement de créances) qui peuvent être soumis à des conditions supplémentaires.

1.3. Le contrat se compose de la Confirmation de commande et des Conditions Générales de Service (les « CGS ») (ensemble le « Contrat ») et constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et Creditsafe en relation avec les Services.

1.4. En signant la Confirmation de Commande, ou en accédant ou en utilisant les Services, le Client accepte le contenu du présent Contrat.  Sauf indication contraire dans les Conditions générales, lorsque les termes de la Confirmation de commande entrent en conflit avec les CGS, les CGS prévaudront.

UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS DEMANDANT UN ESSAI

1.5. Le site Web de Creditsafe à l’adresse www.creditsafe.com/fr/fr.html (tel que modifié de temps à autre) peut donner au client la possibilité de demander:

1.5.1. un rapport de crédit gratuit relatif à une entreprise désignée;

1.5.2. une démonstration gratuite du service de site Web standard de Creditsafe; et/ou

1.5.3. un essai limité dans le temps pour accéder au service de site Web standard ou à l’API de Creditsafe,

(collectivement, l’ « Essai »). Le rapport de crédit gratuit et/ou tout autre contenu et matériel auquel le Client accède ou qui lui est fourni dans le cadre de l’Essai seront désignés par le terme « Contenu d’essai ».

1.6. Les clauses 1.5 à 1.12 s’appliquent uniquement aux Clients qui demandent un Essai.

1.7. En soumettant une demande, le Client garantit qu’il est un client professionnel et accepte d’être lié par le présent Contrat. Lorsqu’une personne soumet une demande au nom d’un Client, elle garantit qu’elle a le pouvoir de lier le Client au présent Contrat.

1.8. En acceptant électroniquement ces CGS ou en accédant ou en utilisant le Contenu d’essai, le Client demandant l’Essai accepte le contenu du présent Contrat et conclut un document juridiquement contraignant avec Creditsafe pour la fourniture d’un Essai.

1.9. Les présentes CGS constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’Essai et/ou le Contenu d’essai et s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, y compris les conditions que le Client pourrait chercher à imposer.

1.10. Les clauses 1.2, 1.3, 1.4, 3, 5.7, 5.8, 7.1.1, 12 et 13 du présent Contrat ne s’appliquent pas aux Clients qui demandent un Essai.

1.11. À l’exception des clauses qui ne s’appliquent pas aux Clients demandant un Essai (qui sont énumérées à la Clause 1.10), toute référence aux Services dans le présent Contrat doit être interprétée comme faisant référence à l’Essai et/ou au Contenu d’essai (le cas échéant) pour les Clients qui demandent un Essai uniquement.

1.12. Sous réserve de la clause 11, lorsque le Client a accès aux services de Creditsafe ou au Contenu d’essai par le biais de l’Essai, celui-ci sera limité à une période fixe d’un (1) mois, après quoi l’accès du Client prendra fin.

Article 2 – Services

Les Services vendus consistent en des rapports d’informations, des fichiers ou bases de données, le suivi, la surveillance ou les mises à jour de ces informations (les "Informations"), des programmes ou applications informatiques (y compris ceux accessibles à distance), des documents et supports (collectivement dénommés "Programmes"). Le service acheté est précisé sur la Confirmation de commande.

 Article 3 – Commande

Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations présentes.

Le Client passe commande par téléphone, fax, courrier, courrier électronique, signature électronique ou via le Site www.creditsafe.fr.

Le Client reçoit une Confirmation de commande, par courrier électronique ou courrier.

Dès la confirmation de la commande, celle-ci devient ferme et définitive. Elle est enregistrée automatiquement et fait l’objet d’une facturation qui est envoyée au Client.

Le Client reçoit sous 48 heures un numéro d'abonnement ainsi que les codes d'accès et mots de passe qui lui sont confidentiels et personnels. Il est seul responsable de leur utilisation.

Article 4 – Prix

Les prix communiqués sont indiqués en Euros. Ils s'entendent Hors Taxes.

Dans tous les cas, Creditsafe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Toute augmentation de prix n’entrera en vigueur qu’au moment du renouvellement d’un Contrat ou au commencement d’un nouveau Contrat. Les prix sont majorés des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.

Toute éventuelle remise ou réduction octroyée par Creditsafe pour une année n’est pas octroyée dans le cadre du renouvellement du Contrat pour les années suivantes, sauf mention expresse de Creditsafe.

Article 5 – Paiement

Les factures émises par Creditsafe seront payables en euros par chèque, virement ou prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal à trente (30) jours date de facturation, et sans escompte.

Toute somme non payée à l'échéance entraînera :

  • le paiement de pénalités de retard sans qu'un rappel ne soit nécessaire au taux Euribor +10 points
  • une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros pour frais de recouvrement - Loi N°2012-387 du 22 Mars 2012
  • l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
  • la suspension ou l'annulation de toute commande en cours

Dans le cadre du renouvellement de ce Contrat, tous les paiements seront effectués dans les 30 jours qui suivront la date de la facture.

Article 6 – Durée

Sauf stipulation expresse de Creditsafe sur la commande, le présent Contrat sont conclues à compter de la date de validation par les services de Creditsafe pour une durée initiale de douze (12) mois.

Pendant cette durée, le Client peut être contacté par notre service client concernant des nouveautés (Services ou les modalités de renouvellement du Contrat).

La fin du Contrat entraîne la fin des services qui y sont liés, y compris les services de Surveillance.

Article 7 – Droit et conditions d’utilisation des Services

Un seul Utilisateur (soit une personne physique ayant accès aux Services) bénéficie de la licence relative aux Services sur les lieux de service spécifiés dans la commande, sauf accord préalable entre les Parties. Creditsafe se réserve le droit de facturer toute utilisation non-conforme des Services.

Le Client bénéficie d’une assistance téléphonique, par e-mail et par tchat pendant les heures normales de bureau (du lundi au vendredi de 9H00 à 12H30 et de 13H30 à 17H30) pendant toute la durée de validité d'une commande pour les versions de Programmes actuellement sous licence.

Le Client s'engage à informer Creditsafe de tout changement d'Utilisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le Client s’engage à communiquer immédiatement à Creditsafe tout usage illicite de ses accès et Services. Il s’engage également à se déconnecter des Services lorsqu’il ne les utilise pas.

Le Client s'interdit d'utiliser un quelconque Service dans le but de se livrer à des pratiques déloyales ou trompeuses. Il s'engage à faire usage des Services dans le strict respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment celles s’appliquant au télémarketing, à la prospection (y compris les sollicitations par fax et/ou par e-mail), à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée.

Le Client s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement des Services de quelque manière que ce soit.

Les services dits de Surveillance sont valables durant la période contractuelle de la commande.

Article 8 – Services rendus par un Tiers

Le Client pourra être autorisé à confier à un tiers (ci-après le "Tiers") le traitement ou l’hébergement des Informations fournies par Creditsafe au Client, à la condition que ce Tiers et Creditsafe aient passé un contrat spécifique avant que les Informations ou Programmes ne soient fournis au dit Tiers.

Article 9 – Droits d’auteur et autres droits de propriété

Les Services sont la propriété exclusive de Creditsafe et constituent des œuvres protégées au sens de la législation applicable à la propriété intellectuelle.

Creditsafe a obtenu des Tiers disposant de droits sur tout ou partie des Informations et Programmes, lorsque nécessaire, le droit d’accorder au Client les droits prévus au Contrat.

Le contenu du Site (particulièrement les données, informations, logos, marques, commentaires, ouvrages, textes, illustrations et images, etc.) est protégé par les lois françaises, notamment par les dispositions du code de la propriété intellectuelle, et les conventions internationales sur les droits d’auteur. Toute utilisation du contenu du Site est limitée aux autorisations accordées dans le présent Contrat ou stipulée par écrit par Creditsafe.

Creditsafe concède au Client un droit d'utilisation incessible, non-exclusif et personnel des Informations et Programmes (en format code uniquement), sur le territoire français.

Le Client s’interdit toute tentative d'accès, d'utilisation, de modification, de copie, d'ingénierie inversée ou autre transformation du code source des Programmes.

Le Client renonce à copier, à télécharger en aval ou en amont, à vendre ou à reproduire sous quelque forme que ce soit les Informations et Programmes sans l’autorisation écrite de Creditsafe, excepté pour créer un nombre raisonnable de copies des Informations sous un format quelconque, à des fins d'usage interne (et non à des fins de distribution interne généralisée).

Le Client s'engage à ne pas fournir les Informations, Programmes et Services à un tiers, que ce soit directement sur un quelconque support ou indirectement par le biais d'une insertion dans une base de données, une liste de commercialisation, un rapport ou autre.

Il s’interdit également d’utiliser et de permettre l'utilisation des Informations dans le but de produire des données statistiques ou autres, fournies ou destinées à être communiquées à des tiers (y compris sous forme de base de recommandations pour autrui), et à établir une comparaison avec d'autres bases de données fournies ou destinées à des tiers. Le Client informera tous ses employés qui auront accès à ces Informations, Programmes et Services de ces obligations.

Article 10 – Référence

Le Client renonce à utiliser une marque de fabrique, une marque de service ou un nom déposé de Creditsafe ou de l'une de ses filiales ou à publier un quelconque communiqué de presse concernant le présent Contrat ou une quelconque commande, sans l’autorisation écrite de Creditsafe.

Article 11 – Inexécution contractuelle

11.1 Résiliation anticipée pour manquement

En cas de manquement grave par le Client à ses obligations visées aux articles : « Prix », « Durée », « Droit et conditions d’utilisation des Services » « Services rendus par un Tiers », « Responsabilité », « Garantie et indemnisation », , « Référence »,« Confidentialité », « Protection des données », « Incessibilité », « Force majeure » et « Conditions additionnelles » le Contrat pourra être résilié, en tout ou partie, de plein droit, après une mise en demeure, adressée par Creditsafe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, non suivie d’effet dans les quinze (15) jours calendaires de sa réception. En cas de manquement grave à l’article « Droits d’auteur et autres droits de propriété », le Contrat pourra être suspendues ou résiliées, immédiatement, en tout ou partie, de plein droit, après une mise en demeure, adressées par Creditsafe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de manquement grave à l’article « Paiement », le Contrat pourra être suspendu ou résilié, immédiatement, en tout ou partie, de plein droit, après envoi d’un écrit au Client (Dans cette hypothèse, le crédit non utilisé par le Client suite à la résiliation de l’abonnement, est acquis à Creditsafe à titre d’indemnité).

11.2 Exécution du préavis

Toutes les clauses qui par leur nature continuent à produire leurs effets à l’expiration des présentes, survivront à la fin du Contrat, et ce qu’elle qu’en soit la cause.

11.3 Réduction du prix pour inexécution

Par exception aux articles 1217 et 1223 du Code civil, le Client accepte que l’inexécution par Creditsafe de l’une de ses obligations ne puisse être susceptible d’entraîner une réduction de prix dans les conditions des articles 1217 et 1223 du Code civil uniquement après mise en demeure préalable du créancier suivie d’une négociation de bonne foi demeurée infructueuse à l’issue d’une période de vingt (20) ouvrés.

11.4 Exécution forcée en nature

Par exception aux articles 1217 et 1222 du Code civil, le Client accepte que l’inexécution par Creditsafe de l’une de ses obligations ne soit pas susceptible d’entrainer l’exécution forcée, la destruction, le remplacement, par un tiers aux frais de Creditsafe dans les conditions de l’article 1222 du Code civil, sauf dol ou inexécution frauduleuse de Creditsafe.

Article 12 – Obligations de Creditsafe

Creditsafe est tenue à une obligation de moyens. A ce titre, Creditsafe s’engage à utiliser des procédures rigoureuses et à mettre en œuvre toutes les diligences requises par les usages de la profession pour tenir à jour sa base de données et fournir des informations précises. Creditsafe apporte tout son soin à la constitution et la mise à jour des informations accessibles sur son Site mais n’accorde au Client aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. Il se réserve le droit d’en modifier ou d’en corriger le contenu à tout moment, sans préavis.

Creditsafe ne peut en aucun cas garantir que les services proposés ne subiront aucune interruption, ni les temps de transmission des données ou la sécurité des informations inhérentes au réseau internet que le Client déclare bien connaître et en accepter les caractéristiques techniques de sa connexion, de son matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions. Il appartient en outre au Client de prendre toutes dispositions appropriées qu’il jugera utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels d’un risque de contamination par d’éventuels virus ou autres infection informatiques circulant sur le réseau internet, Creditsafe ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable d’une contamination éventuelle.

Article 13 – Responsabilité

En conséquence, le Client s’interdit expressément de rechercher la responsabilité de Creditsafe ou de l’administrateur exploitant en cas de préjudice ou dommage indirect, résultant de l’utilisation du Site ou d’une quelconque information obtenue sur ce Site.

En conséquence, le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation des Informations fournies par Creditsafe.

Sauf stipulation expresse contraire contenue dans le présent Contrat, Creditsafe ne garantit pas, l’exhaustivité, l’actualité ou l’aptitude à un usage particulier des Services. Creditsafe ne garantit pas que les Services seront dispensés sans interruption ni erreur et n’accorde aucune garantie particulière concernant la disponibilité d’un Service, les niveaux de Services.

Creditsafe est dégagée de toute responsabilité quant aux pertes occasionnées lors de la prestation, la compilation, la collecte, l’interprétation ou la livraison des Services; en aucun cas Creditsafe ne peut être tenue pour responsable de quelque préjudice indirect tel que, notamment, perte occasionnée à un tiers, perte financière ou manque à gagner qui pourrait être causé du fait, notamment, de l'utilisation, de l'analyse, de l'interprétation et/ou de la diffusion faite(s) par le Client des informations fournies par Creditsafe ou qui résulterait d'inexactitudes, d'erreurs, d'obsolescences ou d'omissions qu'elles pourraient comporter, que ces inexactitudes, erreurs, obsolescences ou omissions résultent d'une erreur ou d'une négligence (sauf cas de faute lourde ou de dol) de la part de Creditsafe, d'un de ses préposés ou d'un de ses représentants ou de tout autre fait qui échappe au contrôle de Creditsafe, et ce, même dans l'hypothèse où Creditsafe aurait été expressément informé de l'usage qu'entend faire le Client des informations fournies.

Article 14 – Garantie et indemnisation

Le Client s’engage à garantir, défendre et, le cas échéant, à indemniser à cet égard, Creditsafe, sa société mère, ses filiales, cadres et salariés, au titre de toute perte, tous frais et dommages, et toute réclamation ou demande, y compris les frais judiciaires raisonnablement encourus, formulées par un tiers, ou encourus ou subis par Creditsafe ou sa société mère, ses filiales, cadres ou salariés au titre de toute utilisation des Services de la part du Client en infraction des termes de ce Contrat ou du fait d’une infraction involontaire du Client.

Article 15 – Confidentialité

Creditsafe s'engage à prendre les mesures nécessaires notamment vis-à-vis de son personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par le Client pendant l'exécution du présent Contrat.

Ces obligations ne s'appliquent pas aux informations qui sont ou seront du domaine public ou qui, à la date de leur communication, sont en la possession légitime de la Partie qui les reçoit sous réserve que la Partie qui allègue la présente stipulation soit en mesure d'apporter les preuves utiles.

Article 16 – Protection des données

16.1  Aux fins du présent accord « responsable(s) de traitement », « données personnelles », et « traitement » ont les définitions contenues dans la législation sur la protection des données « Législation sur la protection des données » et désigne (i) la loi française n° 79-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Juillet 2002, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données ) (« RGPD ») (ii) toute législation ayant pour objet de transposer ces directives et (iii) toute autre règlementation d’effet équivalent dans les pays concernés par les Services ainsi que toute autre règlementation française ou européenne actuelle ou future.

16.2  Cette clause définit le cadre de partage des données personnelles entre les Parties en tant que responsables de traitement indépendants. Les deux Parties seront entièrement responsables de leur pleine conformité avec leurs obligations en vertu de la Législation sur la Protection des données, qu’ils doivent chacun déterminer en tant que responsables de traitement indépendants ; et aucune des Parties ne sera tenue responsable de la conformité de l’autre Partie, sauf dispositions expressément énoncées aux présentes.

16.3  Le Client, en tant que responsable de traitement des données transmises via les Services et des activités de traitement qu’il choisit d’effectuer avec ces données personnelles après le transfert, est responsable de de la détermination de la base légale du traitement des données personnelles obtenues à la suite de l’utilisation des Services et du maintien de la conformité à la Législation sur la protection des données pour ses activités de traitement concernant lesdites données.

16.4  Le Client reconnaît que l’accès aux données personnelles via l’utilisation des Services n’est autorisé que si le Client dispose d’une base légale pour le faire et que celui-ci garantit qu’il ne demandera des données personnelles que s’il dispose d’une base légale pour le faire.

16.5   Le Client accepte d’accéder aux Services et de les utiliser à des fins de vérification de solvabilité, de prospection, de marketing direct, de vérification de clients, de conformité, de vérification et d’amélioration des données, de suivi des débiteurs et d’autres objectifs commerciaux licites de diligence raisonnable en vertu des lois applicables au Client

16.6   Le Client reconnaît qu’il est de son devoir d’enregistrer et de démontrer l’existence de sa base légale pour le traitement.

16.7  Si des données à caractère personnel traitées aux fins du présent Contrat sont transférées d'une juridiction située dans l'Espace Economique Européen ("EEE") vers une juridiction située en dehors de l'EEE, et que ladite juridiction ne fournit pas un niveau adéquat de protection des données tel que défini par la Commission Européenne, les dispositions suivantes s'appliquent : Ce transfert de données à caractère personnel est régi par le module approprié, à savoir le module un (transfert de responsable de traitement à responsable de traitement), des Clauses Contractuelles Types adoptées par l'Union Européenne pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers (Décision 2021/914/UE) conformément au RGPD, à moins qu'un mécanisme de transfert de données plus approprié ne s'applique à ce transfert de données à caractère personnel.

16.8  Ces Clauses Contractuelles Types (les " CCT "), y compris le module un (transfert de responsable de traitement à responsable de traitement) et ses annexes, sont incorporées par référence dans le présent Contrat.

16.9  La clause optionnelle 7 des CCT ne s'applique pas.

16.10  Lorsque le Client utilise le service de surveillance, Creditsafe informera le Client par courrier électronique chaque fois qu’un changement pertinent est apporté aux données surveillées. Le Client devra arrêter le service de surveillance des données surveillées lorsqu’il cesse d’avoir une base légale du traitement de ces données.

16.11  Lorsque le Client fournit à Creditsafe des données ou des informations qui incluent des données à caractère personnel pour permettre à Creditsafe de fournir le service de nettoyage et d’ajout de données ou le service 3D Ledger, le Client garantit qu’il a une base légale pour le faire et qu’il s’est conformé aux exigences de transparence énoncées aux articles 13 et 14 du RGPD, le cas échéant. En outre, le Client garantit et déclare que l’utilisation par Creditsafe desdites données à caractère personnel requises par ces services, y compris en tant que responsable de traitement, est autorisée par la Législation sur la protection des données.

Les données à caractère personnel sont recueillies et traitées conformément au RGPD. Elles sont nécessaires à la prise en compte de la commande du Client ainsi qu’à la réalisation de statistiques et collectées. Les coordonnées entreprises peuvent être transmises, si besoin, aux partenaires Creditsafe.

Le Client dispose d'un droit d'accès, d’information, de modification et/ou suppression et d'opposition aux données à caractère personnel le concernant. S’il souhaite exercer ce droit, Creditsafe l’invite à écrire au Service Informatique, à l'adresse suivante Creditsafe France, 122 rue de Tourcoing, 59100 Roubaix ou par mail [email protected].

De même afin d’améliorer notre qualité de service, les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées selon les normes en vigueur et conformément aux exigences de la CNIL.

En cas de litige concernant une Confirmation de commande faite par téléphone avec un Client, nous pouvons alors demander l’extraction de la conversation téléphonique portant à confusion pour l’une ou l’autre des Parties.

Notre politique de confidentialité et notre politique de cookies sont disponibles en intégralité sur www.creditsafe.com .

Article 17 – Modification et interruption d'accès au Site

Dans des cas exceptionnel, Creditsafe se réserve le droit, d'interrompre de manière temporaire l'accès à tout ou partie du Site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du Site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le Client.

Article 18 - Force Majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. La Partie qui ne peut exécuter ses obligations en raison d'un cas de force majeure devra en informer dans les meilleurs délais l'autre Partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Dès cessation du cas de force majeure, la Partie empêchée est tenue d'en informer immédiatement l'autre Partie et de reprendre l'exécution des obligations affectées. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à quinze (15) jours calendaires, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des Parties.

Article 19 – Incessibilité

Le présent Contrat a été négocié et conclue par chacune des Parties en considération de l'intuitu personae s'attachant à l'autre Partie. En conséquence il ne pourra, sans l'accord de l'autre Partie, faire l'objet d'une transmission à un tiers ou d'un apport en société. Le Client n’est pas autorisé à revendre, sous-louer ou céder de quelque autre façon, sans l’autorisation préalable de Creditsafe, les Services ou toute partie des droits ou obligations du Client tels que prévus par les termes de ce Contrat.

Article 20- Règlement des différends

Sauf cas d’urgence, les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du Contrat, préalablement à la saisine du juge compétent selon les dispositions de l’article ci-dessous, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.

A cet effet, dès qu’une Partie identifiera un différend avec l’autre Partie, il lui appartiendra de demander la tenue d’une réunion des deux Parties, afin de discuter du règlement de la question objet du différend. Cette demande devra contenir la description de l’objet du différend et la proposition d’une ou plusieurs solution(s), proposer une ou plusieurs date(s) pour tenir la réunion et sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Cette réunion devra se tenir dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la réception de ladite lettre recommandée par la Partie destinataire.

Si dans ledit délai de 15 jours calendaires aucune solution n’est trouvée, entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties, ou si la réunion n’a pas lieu dans ce délai sans que les Parties n’aient prorogé ledit délai, chaque Partie reprendra sa liberté d’action et les dispositions de l’article « Loi applicable – Attribution de compétence » deviendront applicables.

Article 21 – Loi applicable – Attribution de compétence

Le présent Contrat est soumis à la loi française

En cas d’urgence ou de litige non résolu à l’amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

 Article 22 – Autres dispositions diverses

 Si une disposition du Contrat s'avère être invalide ou inapplicable, cette disposition sera retirée et les autres dispositions du Contrat demeureront exécutoires. Si Creditsafe décide de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir un droit ou une disposition du Contrat, cette abstention ne constituera pas un renoncement au bénéfice de ce droit.

 Article 23 – Conditions additionnelles

 1.  Concernant notre service Media Solutions

Creditsafe n’est pas responsable de la qualité ou de la disponibilité du contenu issu des différentes sources. Tous les services de Media Solution et son contenu sont considérés comme ne violant aucune loi ou droits d’un tiers. Creditsafe prendra toutes les dispositions nécessaires dans le but de mettre fin à toutes les infractions possibles. Creditsafe n’est pas responsable de la négligence du Client ou de la mauvaise utilisation du service Media Solution ou du contenu des tiers. Si l’un des sites d’information auquel renvoie Media Solutions s’avère payant, seul le Client prend la responsabilité d’accepter et de régulariser ce paiement.

 2. Concernant notre service Data Cleaning

 2.1. Est nommée « information (à caractère) strictement confidentielle » toute information contenue dans le fichier original du Client soumise au divers processus de nettoyage de données, fonctionnalités qu’offre le Data Cleaning (Nettoyage, déduplication, enrichissement).

 2.2. Creditsafe confirme :

 2.2.1. Le maintien de la confidentialité des « informations strictement confidentielles » obtenues en vertu du Contrat liant les deux Parties. Par ailleurs, Creditsafe s’engage à ne jamais divulguer « l’information strictement confidentielle » à toute autre partie (autres que ses collaborateurs et/ou experts mandatés nécessitant un accès à ces informations, soumis à un engagement de confidentialité au moins aussi contraignant qu’au titre du présent Contrat) sans le consentement écrit du Client.

 2.2.2. « L’information strictement confidentielle » ne sera utilisée, en aucun cas, à d’autres fins que celles pour lesquelles elle est transmise.

 2.2.3 Lorsque le Client achète des données enrichies via le module d’enrichissement du Data Cleaning, le Client s’engage à utiliser les données enrichies uniquement dans le cadre d’un usage interne. Les données originales, « information à caractère strictement confidentielle », restent quant à elles, la propriété du Client.

 3. Concernant notre service 3D Ledger

 Dans le cas où le Client bénéficie du Service par l’intermédiaire de l’outil interactif de gestion des risques de Creditsafe, « 3D Ledger », le Client donnera à Creditsafe des informations concernant son grand livre des débiteurs (les « Données de paiement »).

Par les présentes, le Client accorde à Creditsafe une licence perpétuelle, non exclusive et incessible, lui permettant d’inclure les Données de paiement dans les produits et services que Creditsafe mettra à la disposition de ses clients.