Avis sur la protection des données

Avis sur la protection des données commerciales

Creditsafe France

 

Ce document décrit comment Insolvabilité Entreprise/Creditsafe France (ci-après dénommée « Creditsafe ») utilise et partage les données personnelles que nous recevons sur votre entreprise pour notre propre marketing.

Il est important de comprendre quelles données personnelles nous détenons et comment nous les utilisons, car i) la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Juillet 2002, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ii) toute législation ayant pour objet de transposer ces directives et (iii) toute autre règlementation d’effet équivalent dans les pays concernés par les données commerciales ainsi que toute autre règlementation française ou européenne actuelle ou future (ci-après dénommé les « Lois sur la Protection des Données ») régissent la manière dont ces données peuvent être utilisées et vos droits.

 

Ce document répond aux questions suivantes :

  1. Qui est Creditsafe
  2.  Pouvez-vous contacter Creditsafe ?
  3. Quelles sont les données collectées par Creditsafe et à quelles fins ?
  4. D’où proviennent les données ?
  5. Quelle est la base juridique pour que Creditsafe traite les données ?
  6. Avec qui Creditsafe partage-t-il des données ?
  7. Où les données personnelles sont-elles stockées ?
  8. Les données sont-elles transférées à un destinataire en dehors du Royaume-Uni,  de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ?
  9. Combien de temps Creditsafe conserve-t-il les données ?
  10. Quels sont vos droits en tant que personne concernée ?
  11. Où pouvez-vous déposer une plainte?
  12. Avez-vous l’obligation de partager ou de mettre à jour des données avec Creditsafe ?
  13. Vos données sont-elles utilisées pour la prise de décision automatisée ?
  14. Vos données sont-elles utilisées à des fins de profilage ou de notation ?

 

Qui est Creditsafe ?

Creditsafe possède la plus grande base de données en propriété exclusive de l’industrie, fournissant des données précises et fiables à plus de 5000 000 abonnés à travers le monde. Notre base de données mondiale contient des informations sur plus de 365 millions d’entreprises, d’administrateurs et d’actionnaires dans le monde.

Nous recueillons des données auprès de nos partenaires locaux de confiance et les combinons avec notre algorithme de notation, ce qui permet d’obtenir des données supérieures qui alimentent notre suite complète de produits de solutions d’affaires.

Creditsafe est le fondateur et l’administrateur d’un réseau mondial d’agences de référence de crédit commercial de premier plan. Nous avons des flux de données en direct pour plus de 70 pays, en collaboration avec des partenaires qui sont des leaders du marché reconnus dans chaque pays pour les rapports de base de données en ligne. En faisant appel à des fournisseurs locaux dans la mesure du possible, nous veillons à ce que les connaissances de niche soient intégrées à nos données et mises à jour régulièrement.

Comment pouvez-vous contacter Creditsafe?

Creditsafe peut être contacté à l’adresse suivante :

Insolvabilité Entreprise/Creditsafe France,
122, rue de Tourcoing
59100, Roubaix

E-mail: [email protected]
Site Web: www.creditsafe.com/fr/
Tel: +33 (0)3 74 09 66 59

Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données comme suit :

Insolvabilité Entreprise/Creditsafe France,
122, rue de Tourcoing
59100, Roubaix 

Email: [email protected]
Tel: +33 (0)3 74 09 66 59

Conformément à l’article 27 du RGPD, nous avons désigné un représentant de l’UE. Les coordonnées sont les suivantes :

Creditsafe Ireland Limited
Block B, Joyce’s Court,
Talbot Street,

DUBLIN 1 (Irlande)

E-mail: [email protected]
Site Internet: https://www.creditsafe.com/ie/en.html
Téléphone: +353 (0)1 898 3200

 

Quelles sont les données collectées par Creditsafe et à quelles fins ?

Nous enregistrons et traitons les informations personnelles identifiables à des fins de marketing interne.

Données sur les personnes associées à des entreprises, par exemple nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse résidentielle, adresses précédentes, adresse professionnelle, adresses électroniques professionnelles et numéros de téléphone / fax

Informations commerciales connexes, par exemple l’industrie, le type d’entreprise, la situation financière, le comportement de paiement et le règlement des réclamations

Afin d’assurer l’efficacité de nos campagnes de marketing, nous pouvons segmenter nos clients et prospects en fonction de paramètres tels que  l’historique des achats, l’utilisation des produits, le secteur d’activité et les sections du site Web visité.    Cette segmentation tente de s’assurer que nous présentons des produits et services pertinents aux entreprises.

Des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du RGPD (par exemple, l’origine ethnique, les données de santé ou les  données sur les attitudes politiques ou religieuses) ne sont pas traitées à cette fin.

Les données personnelles peuvent être conservées et traitées avec des systèmes de gestion de la relation client exploités par Creditsafe à des fins de gestion des prospects et des clients.

 

D’où proviennent les données Creditsafe ?

Les données proviennent de sources publiques telles que le registre du commerce et des sociétés et des fournisseurs de données tiers, qui auront obtenu les données auprès de vous dans le cadre de leurs activités. Nous collectons également des données personnelles via notre site Web ; Par exemple, lorsque vous soumettez une demande d’information, un rapport gratuit ou un essai, ou lorsque vous nous contactez d’une autre manière.

Nous recueillons également des informations d’utilisation sur notre site Web via des cookies et des fournisseurs d’analyses. Plus d’informations à ce sujet sont disponibles dans notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies, accessibles via notre site Web.

Quelle est la base juridique pour que Creditsafe puisse traiter les données ?

La base juridique du traitement des données à caractère personnel est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, qui autorise le traitement aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement ou de tiers, à moins qu’un intérêt supérieur de la personne concernée n’interdise un tel traitement. En particulier, nous nous appuyons sur des intérêts légitimes sur la base du fait qu’une entreprise a mis ses coordonnées à disposition et que c’est dans l’intérêt de toutes les entreprises que la commercialisation est facilitée, comme le prévoit le paragraphe 47 du RGPD.

Pour les entreprises qui ne souhaitent pas recevoir de prospection commerciale, il existe des moyens légitimes de l’empêcher, notamment en se désabonnant des e-mails de prospections commerciales envoyés par Creditsafe,  en ne fournissant pas les détails à inclure dans les registres du commerce, en s’opposant à la prospection commerciale en vertu du RGPD et / ou en s’inscrivant au TPS / CTPS et Creditsafe est entièrement conforme à ces exigences.

Avec qui Creditsafe partage-t-il des données ?

Creditsafe peut partager des données personnelles avec des fournisseurs tiers de Creditsafe afin de fournir des services liés aux activités de prospection commerciale de Creditsafe, comprenant des enquêtes marketing, l’amélioration des données et l’analyse commerciale. Tous ces fournisseurs seront soumis à des obligations contractuelles qui répondent aux exigences en matière de protection des données.

Les données personnelles peuvent également être transmises à d’autres membres du groupe de sociétés Creditsafe à leurs propres fins de prospection commerciale, par exemple dans le cas d’un prospect situé en dehors du Royaume-Uni.

Voici les données personnelles stockées

Les données personnelles sont stockées sur des serveurs situés  au  Royaume-Uni et dans l’UE.

Les données sont-elles transférées à un destinataire en dehors du Royaume-Uni, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ?

Lorsque des données à caractère personnel sont fournies à des sous-traitants ou à des sociétés du groupe en dehors du Royaume-Uni, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, c’est-à-dire à des pays dits tiers, cela se fait en tenant compte des exigences du RGPD pour les destinataires dans des pays où les niveaux de protection des données sont adéquats (art. 45 du RGPD), ou pour les destinataires avec les Clauses Contractuelles Types de l’UE et l’addendum à l’accord international de transfert de données du Royaume-Uni signés (art. 46 (2) (c) du RGPD) et les analyses d’impact effectuées.

Combien de temps Creditsafe conserve-t-il les données ?

Nous ne conservons les données personnelles que le temps nécessaire pour atteindre les objectifs décrits ci-dessus.  Nous archiverons les données personnelles après 6 ans, sauf s’il existe une justification commerciale pour une utilisation continue. Nous pouvons conserver des données sous une forme archivée à des fins telles que la recherche et le développement, l’analyse et l’analyse, à des fins d’audit et, le cas échéant, pour l’établissement, l’exercice, la défense ou des réclamations légales. Les critères utilisés pour déterminer la période de stockage comprendront la limitation légale de la période de responsabilité, les dispositions contractuelles convenues, les exigences réglementaires applicables et les normes de l’industrie.

 

Quels sont vos droits en tant que personne concernée ?

Conformément à l’article 15 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir des informations sur toutes les données que nous avons stockées à votre sujet.

Si vous découvrez des informations obsolètes ou incorrectes vous concernant, vous avez le droit, conformément à l’article 16 du RGPD, de nous demander la mise à jour et/ou la correction à tout moment.

En outre, conformément à l’article 17 du RGPD, vous pouvez également avoir le droit de faire supprimer vos données personnelles, à condition que nous n’ayons pas le droit ou l’autorité de poursuivre le traitement des données.

Conformément aux conditions énoncées à l’article 18 du RGPD, vous avez le droit de limiter le traitement de vos données à caractère personnel.

Vous avez droit au droit d’opposition conformément à l’article 21 du RGPD dans les circonstances suivantes.

1. Droit d’opposition pour des raisons tenant à la situation particulière:

Conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel.

Si vous vous y opposez, nous ne traiterons plus vos données personnelles, sauf si nous pouvons démontrer des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés (par exemple, pour faire valoir ou nous défendre contre des réclamations légales)

2. Droit d’opposition contre la commercialisation :

En outre, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du RGPD, vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Dans ce cas, nous n’utiliserons plus vos informations personnelles à des fins publicitaires.

Veuillez adresser toutes les demandes de droits de la personne concernée à l’adresse de contact mentionnée en  haut de cette page.

Pouvez-vous déposer une plainte?

Vous avez le droit de contacter la CNIL par téléphone au : 01 53 73 22 22 ou par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Avez-vous l’obligation de partager ou de mettre à jour les données?

Vous n’êtes pas tenu de fournir de données lorsque nous vous le demandons, à l’exception des données nécessaires à l’administration de tout contrat entre vous et Creditsafe.    

 

Vos données sont-elles utilisées pour la prise de décision automatisée ?

Nous ne prenons aucune décision automatisée au sens de l’article 22 du RGPD.

 

Vos données sont-elles utilisées à des fins de profilage et/ou de notation ?

Pas pour les finalités énoncées dans le présent communiqué. Veuillez consulter notre section « Avis sur la protection des données financières » pour plus d’informations sur nos activités de profilage/notation.

 

Cet avis de transparence a été mis à jour en septembre 2022.