Avis sur la protection des données financières
Ce document décrit comment Insolvabilité Entreprise/Creditsafe France (ci-après dénommée « Creditsafe ») utilise et partage les données personnelles que nous recevons sur votre entreprise dans le cadre de ses produits et services.
Il est important de comprendre quelles données personnelles nous détenons et comment nous les utilisons, car i) la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Juillet 2002, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ii) toute législation ayant pour objet de transposer ces directives et (iii) toute autre règlementation d’effet équivalent dans les pays concernés par les données financières ainsi que toute autre règlementation française ou européenne actuelle ou future (ci-après dénommé les « Lois sur la Protection des Données ») régissent la manière dont ces données peuvent être utilisées et vos droits.
Ce document répond aux questions suivantes :
1. Qui est Creditsafe ?
2. Comment puis-je contacter Creditsafe ?
3. D’où proviennent les données de Creditsafe ?
4. Quelles sont les données traitées par Creditsafe et à quelles fins ?
5. Quelle est la base juridique pour que Creditsafe traite les données financières ?
6. Avec qui Creditsafe partage-t-il des données ?
7. Où sont conservées les données financières?
8. Pendant combien de temps Creditsafe conserve-t-il les données financières ?
9. Les données sont-elles transférées à un destinataire en dehors du Royaume-Uni, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ?
10. Quels sont mes droits en tant que personne concernée par le traitement de données ?
11. Vos données sont-elles utilisées pour la prise de décision automatisée ?
12. Où pouvez-vous déposer une plainte?
13. Avez-vous l’obligation de partager ou de mettre à jour des données avec Creditsafe ?
14. Vos données sont-elles utilisées à des fins de profilage ou de scoring ?
Qui est Creditsafe ?
Creditsafe possède la plus grande base de données en propriété exclusive de l’industrie, fournissant des données précises et fiables à plus de 5000 000 abonnés à travers le monde. Notre base de données mondiale contient des informations sur plus de 365 millions d’entreprises, d’administrateurs et d’actionnaires dans le monde.
Nous recueillons des données auprès de nos partenaires locaux de confiance et les combinons avec notre algorithme de notation, ce qui permet d’obtenir des données supérieures qui alimentent notre suite complète de produits de solutions d’affaires.
Creditsafe est le fondateur et l’administrateur d’un réseau mondial d’agences de référence de crédit commercial de premier plan. Nous avons des flux de données en direct pour plus de 70 pays, en collaboration avec des partenaires qui sont des leaders du marché reconnus dans chaque pays pour les rapports de base de données en ligne. En faisant appel à des fournisseurs locaux dans la mesure du possible, nous veillons à ce que les connaissances de niche soient intégrées à nos données et mises à jour régulièrement.
Comment puis-je contacter Creditsafe ?
Creditsafe France peut être contacté à l’adresse suivante :
Insolvabilité Entreprise/Creditsafe France,
122, rue de Tourcoing
59100, Roubaix
E-mail: [email protected]
Site Web: www.creditsafe.com/fr/
Tel: +33 (0)3 74 09 66 59
Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données comme suit :
Insolvabilité Entreprise/Creditsafe France,
122, rue de Tourcoing
59100, Roubaix
Email: [email protected]
Tel: +33 (0)3 74 09 66 59
Conformément à l’article 27 du RGPD, nous avons désigné un représentant de l’UE. Les coordonnées sont les suivantes :
Creditsafe Ireland Limited
Joyce's Court, 1st floor, Block B, Talbot Street,
DUBLIN 1 (Irlande)
E-mail: [email protected]
Site Internet: https://www.creditsafe.com/ie/en.html
Téléphone: +353 (0)1 898 3200
D’où proviennent les données de Creditsafe ?
Les données proviennent de sources publiques telles quels registres du commerce, les publications sur l’insolvabilité et le registre des débiteurs défaillants, qui est tenu auprès des greffes des tribunaux de commerce ainsi que des partenaires commerciaux contractuels de Creditsafe. Les informations sur le comportement de paiement et les accords de règlement des factures de paiement sont fournis par les partenaires commerciaux de Creditsafe. Creditsafe utilise les mêmes données brutes pour alimenter tous ses produits de données financières.
Les données personnelles sont également traitées par nous lorsque nous recevons des informations de partenaires commerciaux contractuels qui reposent sur le consentement pour partager des données. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment avec la source. Cela n’a pas d’effet rétroactif. Cependant, en raison du retrait de votre consentement, nous ne sommes plus autorisés à traiter vos données.
En outre, les informations vérifiables que vous, en tant que personne concernée, décidez de fournir peuvent être utilisées pour mettre à jour les informations de référence de crédit de votre organisation.
Quelles sont les données traitées par Creditsafe et à quelles fins ?
Company Credit Check
Creditsafe traite les données financières concernant la situation financière et la solvabilité des entreprises et d’autres organisations, afin que les entreprises puissent gérer leurs risques financiers. Creditsafe utilise ses systèmes de notation exclusifs pour analyser les indicateurs statistiques clés afin de déterminer la stabilité financière d’une entreprise. Il fournit un rapport de crédit qui comprend des informations sur la structure du groupe d’une société, les comptes annuels, les emplacements de négociation, les informations des tribunaux judiciaire et de commerce et la documentation du registre du commerce et des sociétés. Ces informations peuvent être surveillées et mises à jour chaque fois que des modifications sont apportées.
L’objectif d’un contrôle de solvabilité n’est pas seulement d’éviter les pertes dans le secteur du crédit (commercial), mais aussi de protéger les emprunteurs contre le surendettement.
Debt Score
Les clients de Creditsafe fournissent les détails de la société qui leur doit de l’argent ainsi que les détails des factures impayées. Creditsafe transmet ces informations à ses partenaires commerciaux de confiance, pour gérer le processus de recouvrement de créances.
3D Ledger
Les clients de Creditsafe alimentent 3D Ledger et sa plateforme industrielle avec les données de registre de leurs propres comptes clients. Creditsafe les combinent ensuite avec ses données financières internationales en direct et plus de 300 millions d’expériences de paiement commercial pour lui fournir les moyens de hiérarchiser ses recouvrements de dettes et donne une vue du risque de défaut.
Compliance
Creditsafe fournit des contrôles sur les entreprises et les particuliers pour les raisons de conformité suivantes:
- Prévention de la fraude
- Lutte contre le blanchiment d’argent
- PPE et contrôles de sanctions,
- Contrôles d’identité et KYC et
- Recherche des personnes disparues
- Alertes de conformité
Ces produits traitent le nom de l’entreprise, les noms, le pays de résidence et la date de naissance des administrateurs actuels de l’entreprise et de tout bénéficiaire effectif final et les examinent par rapport à diverses sources de lutte contre le blanchiment d’argent, telles que les régimes de sanctions à l’échelle mondiale, les autorités nationales, les listes de personnes exposées politiques et les médias indésirables pertinents en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Il convient de noter que le produit affiche des correspondances possibles. Il appartient au client d’enquêter davantage pour confirmer ou rejeter la correspondance.
Exceptions
L’exception est l’interprétation et la notification aux clients des mesures de données existantes, mais analysées d’une manière qui peut suggérer une activité ou un événement qui peut nécessiter une enquête plus approfondie. Voici quelques exemples :
- L’entreprise change d’adresse 3 fois en 6 mois.
- Les comptes en double sont déposés auprès du registre national.
- Changement de direction peu de temps après l’inscription.
- Reprise de l’activité après la faillite
- La société est obligée de déposer des comptes annuels mais ne le fait pas.
Les données qui se trouvent dans les bases de données internationales de Creditsafe sont analysées par rapport à un ensemble de règles internationales et locales définies pour mettre en évidence les anomalies qui peuvent justifier des enquêtes plus approfondies. Les alertes créées seront communiquées au client par l’API Connect ou par des notifications personnalisables par e-mail. Il appartient ensuite aux clients de Creditsafe de décider d’enquêter davantage et, si nécessaire, de prendre d’autres mesures.
Data Cleaning
Creditsafe reçoit des données financières provenant d’un certain nombre de sources, comme indiqué ci-dessus, puis utilise ses algorithmes et technologies propriétaires pour croiser, faire correspondre et ajouter ces données, fournissant ainsi une image plus complète de toute organisation ou administrateur et actionnaire de l’entreprise. En règle générale, les données fournies se limitent au(x) nom(s) des administrateurs, à la date de naissance de l’administrateur (mois et année), à l’adresse professionnelle, aux adresses de sites Web et aux numéros de téléphone professionnels, ainsi qu’aux informations financières de base sur les entreprises, y compris un score de crédit.
International prospect
Creditsafe utilise les données financières recueillies auprès d’un certain nombre de sources, comme indiqué ci-dessus, puis trie ces données pour fournir à ses clients une liste d’entreprises qui correspondent à leurs propres critères. En règle générale, les données fournies sont limitées au nom de l’entreprise, à l’adresse professionnelle, aux adresses de sites Web, aux numéros de téléphone professionnels, au(x) nom(s) du directeur, à la date de naissance du directeur (mois et année), ainsi qu’aux informations financières de base sur les entreprises, par exemple les revenus , ainsi qu’à un score de crédit.
Nous traitons les catégories suivantes de données financières :
- Données sur les individus, par exemple nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse résidentielle, adresses précédentes, adresse professionnelle, adresses e-mail professionnelles et numéros de téléphone.
- Informations de diligence raisonnable, par exemple des informations pour indiquer s’il existe un lien possible avec une infraction pénale, une personne politiquement exposée (PPE), une apparition sur une liste d’affiliation ou un article médiatique défavorable lié à un nom identique ou très similaire au nom d’un administrateur.
- Informations sur les dettes, le comportement de paiement et le règlement des sinistres.
- Solvabilité et informations financières, inscriptions au registre des débiteurs défaillants, informations sur les procédures d’insolvabilité et autres informations défavorables ainsi que les cotes de crédit.
Aucune catégorie particulière de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du RGPD (par exemple, l’origine ethnique, les données de santé ou les données sur les attitudes politiques ou religieuses) ne sont traitées ou prises en compte dans le calcul des scores de solvabilité).
Quelle est la base juridique pour que Creditsafe traite les données financières?
La base juridique pour le traitement des données personnelles est l’intérêt légitime, article 6 (1) (f) du RGPD. L’intérêt commercial légitime de Creditsafe est la fourniture de données financières. La base juridique pour fournir ces données financières à ses clients est le contrat. Le but de ce traitement est de permettre aux entreprises de gérer leurs risques financiers, de se protéger contre la fraude, de savoir avec qui elles font affaire, de respecter les obligations réglementaires et de conformité et de mieux comprendre les organisations, les industries et les marchés. Nous concédons également des licences ou vendons des coordonnées professionnelles à des revendeurs ou organisations agréés à des fins de marketing et de gestion des données.
Les informations ne sont fournies que si la partie contractante concernée a justifié d’un intérêt légitime à obtenir les informations (par exemple, dans le cadre d’une transaction commerciale envisagée qui implique l’octroi d’un crédit pour lequel il existe un risque de défaut) et à condition qu’il n’y ait pas des intérêts ou des libertés et droits fondamentaux de la personne physique concernée qui prévalent. Ceci est confirmé dans les conditions générales de Creditsafe que chaque client doit signer.
Avec qui Creditsafe partage-t-il des données ?
Les destinataires des données financières sont les clients de Creditsafe, qui doivent évaluer la solvabilité des clients potentiels avant d’établir une relation commerciale avec risque de défaut. Nous partageons également des données financières avec d’autres partenaires de données financières tiers, y compris d’autres agences d’évaluation du crédit.
Nous transférons des données financières à des tiers qui traitent les données en notre nom en tant que prestataire de services lié par des contrats conformément aux législations relatives à la protection des données.
Nous transférons les coordonnées (adresses postales et numéros de téléphone) aux parties contractantes à des fins de marketing, tant que vous ne vous êtes pas opposé au traitement de vos données à des fins de marketing.
Enfin, les données personnelles sont également transmises aux membres du groupe de sociétés Creditsafe.
Où sont stockées les données financières ?
Les données financières sont stockées sur des serveurs au Royaume-Uni et dans l’UE.
Pendant combien de temps Creditsafe conserve-t-il les données financières ?
Nous ne conservons les données personnelles que le temps nécessaire pour atteindre les objectifs décrits ci-dessus. Nous pouvons conserver des données sous une forme archivée à des fins de recherche et développement, d’analyse et d’analyse, ou à des fins d’audit, et le cas échéant pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits en justice. Les critères utilisés pour déterminer la période de stockage comprendront la prescription légale, les dispositions contractuelles convenues, les exigences réglementaires applicables et les normes de l’industrie.
Les données sont-elles transférées à un destinataire en dehors du Royaume-Uni, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ?
Lorsque des données à caractère personnel sont fournies à des clients, des sous-traitants ou des sociétés du groupe en dehors du Royaume-Uni, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, c’est-à-dire à des pays dits tiers, cela se fait en tenant compte des exigences du RGPD pour les destinataires dans des pays ayant des niveaux de protection des données adéquats (art. 45 du RGPD), ou pour les destinataires avec les Clauses contractuelles types de l’UE et l’addendum à l’accord international de transfert de données de l’autorité de contrôle britannique ont été signés (article 46(2)(c) du RGPD) et les analyses d’impact effectuées.
Quels sont vos droits en tant que personne concernée ?
Conformément à l’article 15 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir des informations sur toutes les données que nous avons stockées à votre sujet.
Si vous découvrez des données personnelles obsolètes ou incorrectes vous concernant, vous avez le droit, conformément à l’article 16 du RGPD, de les faire mettre à jour et corriger par nous à tout moment. Toutefois, si vos données proviennent d’un registre public, il vous sera conseillé de les faire corriger par la source publique en question. En effet, les bases de données de Creditsafe sont automatiquement mises à jour et, par conséquent, toutes les modifications apportées par Creditsafe seront écrasées par les informations du registre.
En outre, conformément à l’article 17 du RGPD, vous pouvez également avoir le droit de faire supprimer vos données personnelles, à condition que nous n’ayons pas le droit ou l’autorité de poursuivre le traitement des données. Veuillez noter que si vos données financières apparaissent dans des registres publics, elles seront automatiquement intégrées dans nos bases de données. Par conséquent, vous devez contacter le registre concerné pour que vos données soient supprimées.
Dans les conditions énoncées à l’article 18 du RGPD, vous avez le droit de limiter le traitement de vos données personnelles.
Conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel.
Si vous vous y opposez, nous ne traiterons plus vos données personnelles, sauf si nous pouvons démontrer des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés.
En outre, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du RGPD, vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct. Dans ce cas, nous n’utiliserons plus vos données personnelles à des fins de marketing ou de publicité.
Veuillez adresser toutes les demandes de droits de la personne concernée à l’adresse de contact située en haut de cette page.
Vos données sont-elles utilisées pour de la prise de décision automatisée ?
En principe, nous ne prenons pas de décisions automatisées au sens de l’article 22 du RGPD sur la conclusion d’une transaction juridique ou ses conditions (telles que les modes de paiement proposés, les conditions de paiement ou les intérêts), mais nous soutenons nos partenaires contractuels uniquement avec des informations pour aider à la prise de décision pertinente. L’évaluation des risques et l’évaluation de la solvabilité d’une entreprise pour une transaction particulière sont effectuées uniquement par les partenaires contractuels de Creditsafe.
Où pouvez-vous déposer une plainte?
Veuillez adresser toutes vos plaintes aux adresses de contact figurant en haut de cette page.
En outre, vous pouvez contacter la CNIL par téléphone au : 01 53 73 22 22 ou par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Avez-vous l’obligation de partager ou de mettre à jour les données?
Vous n’êtes pas tenu de fournir de données lorsque nous vous le demandons. Toutefois, si vous ne fournissez aucune information, vos informations ne seront pas prises en compte lors de la détermination des scores.
Vos données sont-elles utilisées à des fins de profilage et/ou de scoring ?
Les informations que nous fournissons comprennent souvent des évaluations de solvabilité (scores), qui utilisent des informations et des évaluations du passé pour générer une prévision des probabilités de solvabilité et de défaut de paiement. La note est basée sur les informations que nous avons dans nos dossiers pour la personne ou l’entité commerciale respective.
Les catégories de données suivantes peuvent être utilisées pour la notation :
- Données sur la taille de l’organisation
- Type d’industrie
- Âge d’une entreprise
- Nombre d’employés
- comportement de paiement et défaut de paiement,
- Inscriptions des débiteurs et informations sur les procédures d’insolvabilité
- informations comptables, par exemple bilan, états de rentabilité et passifs éventuels
- Liens d’entreprise
- données relatives à l’adresse (publicité de l’adresse et du nom à l’adresse), données d’adresse (informations sur le comportement de paiement non conforme dans l’environnement d’adresse)
- les informations recueillies auprès des partenaires contractuels de Creditsafe.
Cet avis sur la protection des données financières a été mis à jour en mars 2023.