Nouvelles mesures sanitaires : liste des dispositifs de soutien aux entreprises

Nouvelles mesures sanitaires : liste des dispositifs de soutien aux entreprises.

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Suite aux nouvelles mesures sanitaires prises pendant et après le grand confinement, de nombreux dispositifs de soutien destinés à aider les entreprises touchées par la crise de la Covid-19 ont été mis en place.

Ces dispositifs comprennent notamment les aides spécifiques pour les secteurs les plus touchés : renforcés en septembre pour les entreprises du plan Tourisme en raison des restrictions d'activité imposées par les nouvelles mesures sanitaires, ces dispositifs s'articulent autour de plusieurs axes : soutien à la trésorerie, soutien aux fonds propres, activité partielle, exonérations et reports de charges sociales, fonds de solidarité.  En voici le récapitulatif.

Chapter 1

Dispositifs de soutien à la trésorerie

Il existe actuellement  7 dispositifs de soutien à la trésorerie, proposés par les banques, Bpifrance, ou la CODEFI : 

 

  • Prêt garanti par l’État (PGE) - Banques
  • PGE Saison - Banques 
  • Fonds de garantie "Ligne de Crédit Confirmée" - Bpifrance
  • Fonds Garantie Trésorerie - Bpifrance
  • Prêt Atout - Bpifrance
  • Prêt Rebond - Bpifrance 
  • Prêt bonifié et avances remboursables - CODEFI
 
Si le PGE est disponible pour toutes les entreprises et tous les professionnels, certains dispositifs eux sont réservés à des secteurs bien particuliers, tel que le PGE saison qui est réservé aux entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel, du sport, du loisir et de la culture, qui ont été plus durement touchés par l’interruption d’activité liée à l'application des mesures sanitaires. 
 
Concernant les montants, ils peuvent varier selon les dispositifs, allant de 25% du CA HT d'une entreprise (pour le PGE) jusqu'à 30 000 000€ pour une ETI (Prêt Atout). Les montants et modalités de chaque dispositif sont spécifiés dans le document. 
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Dispositif de soutien aux fonds propres

Bpifrance propose deux dispositifs de soutien aux fonds propres : le Fonds de Renforcement des PME (FRPME) pour les PME ou ETI industrielles ou de services, réalisant au moins 5 M € de chiffre d’affaires, et le French Tech Bridge pour les start-up de moins de 8 ans dont l’activité est impactée par le COVID-19 et qui n’ont ni l’État, ni Bpifrance dans leur capital.

 

De son côté, le CODEFI (COmité Départemental d'Examen des problèmes de FInancement des entreprises) a mis en place les Prêts FDES (principalement pour les entreprises de + 250 salariés) et les Prêts Participatifs (pour les TPE/PME de moins de 50 salariés ayant des difficultés à obtenir un PGE). 

 

Ces différents dispositifs interviennent en capital développement sous la forme d'Obligations à Bon de Souscription d'Actions (OBSA) pour le FPRME ou sous la forme d'Obligations Convertibles (OC) pour le French Tech Bridge. Les Prêts du CODEFI ont pour vocation à accompagner les restructurations financières & opérationnelles, à reconstituer un volant de trésorerie et à améliorer leur structure de bilan. 

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Activité partielle

Proposé par la DIRECCTE, le dispositif d'activité partielle pour les secteurs protégés concerne les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, la restauration, le tourisme, la culture, l'événementiel, et le sport. L'indemnité au titre de l'activité partielle est prise en charge à 100% par l'Etat et l'Unédic. 

Le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) quand à lui permet aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable de diminuer l'horaire de travail en contrepartie d'engagements notamment en matière de maintien de l'emploi.

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Exonérations et reports de charges sociales

Pour les entreprises impactées par les nouvelles mesures sanitaires, l'URSSAF a mis en place 6 dispositifs d'exonérations et de reports : 

 

  • Exonération automatique des cotisations sociales présentes pour les entreprises les plus durement touchées par les dernières restrictions sanitaires (pour es TPE-PME fermées administrativement et les entreprises faisant l’objet de restriction horaire qui ont une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %)
 
  • Exonération au cas par cas de cotisations sociales (pour les TPE-PME non directement touchées par des mesures de fermeture mais ayant connu une perte de CA > 50 %)
 
  • Report des cotisations sociales sans demande préalable (pour les employeurs dont l’activité est nouvellement empêchée ou demeure empêchée en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie & les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane).
 
  • Report des cotisations sociales avec demande préalable sans majorations ni pénalités de retard (pour les employeurs dont l’activité est nouvellement limitée).
 
  • Exonération de cotisations sociales pour la période février-mai 2020 (pour les PME des secteurs S1 et S1 bis & les PME dont l'activité a été fortement impactée par les difficultés des secteurs précedemment cités)
 
  • Exonération de cotisations sociales pour la période février-avril 2020 (pour les entreprises de moins de 10 salariés)
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Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité concerne les entreprises de moins de 20 salariés et qui réalisent moins de 2 millions d'euros de CA.  Mis en place par la DGFiP, il concerne 

  • les entreprises fermées administrativement du fait des restrictions sanitaires
  • les entreprises des secteurs S1 et S1 bis touchées par les restrictions
  • les entreprises justifiant une perte de 50% de CA dans les secteurs pré-cités
  • les entreprises appartenant à des secteurs très liées et justifiant d'une perte de 80% du CA entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020, comparé à la même période l'année précédente.
 
Dans les 2 premiers cas, le fonds de solidarité prend en charge la perte du CA jusqu'à 10 000€. Pour les 2 autres cas, il prend la forme d'une aide forfaitaire à demander chaque mois. 

L'équipe Creditsafe sait qu'il est dans l'intérêt de travailler tous ensemble pour accompagner les entreprises françaises dans leur reprise.

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