Nous vous proposons ici une mise à jour du baromètre sur les privilèges. Pour rappel, un privilège est une sûreté qui place son inscripteur au rang de privilège « privilégié ». L'article 2332-2 du code civil dispose que « Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, ne sont pas déterminés par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui vient au même rang que le privilège des salariés.»
Ces privilèges sont donc classés comme prioritaires après les frais de justice. De plus, comme nous l'avons vu dans la première édition du baromètre, ces privilèges ne peuvent être inscrits qu'au-delà d'un certain seuil et après la mise en place d'un plan d'apurement préalable ne le respect ne serait pas assuré.
L'intérêt de cette information est donc attaché au risque qu'elle représente en tant que telle, mais aussi et surtout au sous-jacent qui est celui d'une dette importante (à tout le moins en qualité) et qui n'est pas respectée. Ce qui suscite des craintes réelles et sérieuses dans un avenir proche.
À ce jour, en 2023, le commerce est le secteur le plus impacté par l'inscription de privilèges qui sont majoritairement des privilèges de « sécurité sociale » (et autres régimes complémentaires). Viennent ensuite la construction, l'industrie, l'hébergement/restauration, et le transport. Cet ensemble représente 71 % des inscriptions depuis le début de l'année.
En nombre, nous sommes sur une dynamique de répétition des inscriptions avec une photo survenu cet été. Néanmoins, le nombre inscrit cet automne est pour le moment supérieur à la même période en 2022.
Géographiquement, l'Île-de-France est loin devant, suivie par l'Auvergne-Rhône-Alpes. La région PACA, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Hauts-de-France suivent et représentent moins de la moitié des privilèges touchant l'Auvergne-Rhône-Alpes.
Les procédures collectives étant initiées pour une part non négligeable par les organismes sociaux, nous rétrouvons donc naturellement une corrélation avec le risque de défaillance ou de difficultés pour les entreprises. L'occasion de rappeler que nous suivons 250 000 entreprises sur cette question exactement pour les mêmes raisons.