Compliance : 3 ans après la Loi Sapin II, où en sont les entreprises françaises ?

Compliance : 3 ans après la Loi Sapin II, où en sont les entreprises françaises ?

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De février à août, près de 2 000 dirigeants ou experts en éthique - travaillant dans des entreprises de toutes tailles - ont répondu aux questions de l'Agence française de lutte contre la corruption. Les résultats de cette enquête (publiés ce lundi 21 septembre 2020) ont montré que 22% des entreprises françaises ont été confrontées à des affaires de corruption au cours des cinq dernières années et que la moitié d'entre elles ont engagé des poursuites judiciaires : « qui ont toutes conduit à des sanctions disciplinaires. »

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Des progrès visibles

"En revanche, seulement 20% ont assorti leur sanction disciplinaire d’une plainte pénale », a poursuivi l'AFA. Depuis que la loi Sapin 2 a été mise en œuvre pour les entreprises de plus de 500 salariés, «les entreprises ont le sentiment d'être au fait des délits de corruption» et «70% d'entre elles ont mis en place un dispositif de prévention », et ce indépendamment du fait qu’elles soient assujetties ou pas à la réglementation en vigueur.

 

Selon les résultats de l’enquête, l’implémentation de la loi sapin 2 en 2016 aurait permis sur une période de 3 ans de doubler le nombre d’entreprises disposant d’un dispositif anti-corruption.

 

Toujours selon les résultats, 46% des sondés estiment que les entreprises « considèrent pleinement le risque de corruption », 38% « qu’elles le considèrent en partie » et 16% « qu’il n’est pas du tout pris en compte ».  

 

Un autre chiffre intéressant : si 68% des entreprises ont mis en place ce type de dispositif pour être en accord avec les dispositions législatives, 52% d’entre elles l’ont fait à l’initiative des instances dirigeantes. Il y a une donc une progression dans la prise de conscience des enjeux de la lutte contre la corruption, directement liée au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme, au-delà du cadre réglementaire. 

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Des dispositifs malheureusement trop lacunaires

Bien que 70% des entreprises aient mis en place un dispositif, ceux-ci sont encore trop lacunaires : « si la majorité des entreprises est dotée d’un code de conduite ou d’une charte déontologique (85%), peu d'entre elles sont dotées :

 

-          D’un responsable conformité (48%)

-          D’une cartographie des risques (53%)

-          D’une procédure d’évaluation des tiers (39%)

-          D’actions de formation et de prévention (56%)

-          D’un dispositif d’alerte interne (61%)

-          Ou de contrôle interne (56%). »

 

On constate également que dans la majorité des cas (55%) , le pilotage du dispositif est piloté par une autre fonction que par un responsable dédié à la conformité. Et bien que ce dernier soit rattaché dans 70% des cas à la direction générale, « seules 25 % des entreprises lui permettent de donner des avis sur les projets stratégiques de l’organisation et il ne siège au comité de direction que dans 28 % des entreprises ».

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Petites ETI & PME : non soumises et pourtant concernées

Au niveau des petites ETI & PME, non soumises à la réglementation, peu d’entres elles se sentent concernées par la lutte anti-corruption. Pourtant, la mise en cause d’une entreprise dans une affaire de corruption peut entraîner des conséquences financières, commerciales et humaines lourdes, et ce peu importe sa taille. La corruption est donc facteur d’insécurité économique et peut fragiliser la compétitivité des entreprises. Et ce d’autant qu’une entreprise active à l’international peut être mise en cause pour corruption par une autorité étrangère.

 

A l’inverse, la mise en œuvre d’un programme de conformité anticorruption permet aux entreprises de se prémunir contre le risque de voir leur réputation entachée et leur valeur économique dégradée.

 

C’est pourquoi Creditsafe vous propose de simplifier le contrôle de la conformité grâce à sa plateforme tout-en-un : Creditsafe Protect , pour une vision claire de l'exposition aux risques réglementaires et de réputation.

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Toutes les données de cet article sont tirées de l'enquête de l'AFA publiée le 21 septembre 2020, disponible ici.