Evolution des procédures collectives

La part des procédures collectives ouvertes en France (siren distincts par année effective de procédure) est stable sur les 5 dernières années même si le nombre de procédures collectives a progressé entre 2020 et 2022 pour atteindre un seuil légèrement inférieur aux procédures ouvertes en 2019.

Les liquidations concernent toujours à l’heure actuelle 84% des procédures collectives ouvertes, pour 13% de redressements judiciaires. Les 3% restant sont composés de procédures collectives diverses, de procédures de sauvegarde et d’homologations de conciliations rendues visibles par le sceau des Présidents des Tribunaux de Commerce. Précisons que l’Homologation de la Conciliation n’est pas une procédure collective mais qu’elle agit de manière indubitable sur la structuration de la dette d’une entreprise. La proximité d’effets est donc grande. 

Une fois le panorama des procédures exposé dans le temps, un coup d’œil sur la taille des entreprises (déterminée par l’effectif disponible dans les données des entreprises) permet de se rendre compte que la grande majorité des procédures concerne des structures de moins de 10 salariés ou n’ayant pas de salariés indiqués. Nous remarquons aussi que depuis 2019 la part des entreprises de plus de 10 salariés (équivalent PME) est en augmentation de 6%.

La part résiduelle des Entreprises de Taille Intermédiaire et des Grandes Entreprises concernées par des procédures (un peu plus de 0,2% pour 2023 actuellement) est très faible. Mais la part de ces entreprises en termes d’effectifs et de valeur ajoutée est beaucoup plus importante économiquement. A ce titre, nous assistons à une progression du nombre de structures économiquement matures entrant dans des procédures (mêmes conciliatoires).

Cela amène à se pencher plus précisément sur la part des procédures par taille d’entreprise. Et le fait est qu’au plus l’entreprise est mature, au plus les procédures dites de « prévention » interviennent dans le processus de gestion de la dette et de prévention de la cessation de paiement. La part des liquidations est donc d’autant plus réduite : 83% pour les non-définies, 82% pour les micro-entreprises, 60% pour les PME, 34% pour les ETI et 39% pour les Grandes Entreprises. 

Sans être alarmante, la tendance démontre bien qu’un accompagnement et une surveillance de fond doit être menée sur les acteurs majeurs avec lesquels les entreprises ont des liens de fournisseur ou même d’exécutant/sous-traitant. Car dans les faits, il peut s’avérer très problématique de se retrouver dans une situation de blocage en raison du gel total des transactions d’une entreprise.

Classiquement, ce sont les cessations de paiement qui viennent mettre un coup d’arrêt à tout un écosystème. Mais les chiffres disponibles nous permettent bien de voir qu’il y a un « brouillard » qui englobe les entreprises pouvant faire l’objet d’une procédure collective classique. Et qu’à ce titre, il convient de pouvoir monitorer les situations individuelles le plus justement possible. Des données financières récentes, un comportement de paiement, la présence ou l’absence de privilèges, comme celles de contentieux sont autant d’indicateurs précieux. Des informations légales comme la continuation de l’activité malgré la perte de la moitié du capital social, des mouvements au sein de l’administration d’une entreprise tout comme la modification d’une structure de groupe, sont des évènements concomitants qui ne peuvent pas être occultés. L’agrégation de ces informations demandent des ressources importantes.