Pour rappel, un privilège est une sûreté qui permet à un organisme fiscal ou social d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires (article 2095 et suivants du Code Civil) . Pour les organismes sociaux, le Code de la Sécurité Sociale prévoit ses modalités à l'article L243-5 et R243-46 à R243-58. Pour les organismes fiscaux, l'article 1929 quater du Code Général des Impôts.
L'inscription de privilège de la Sécurité sociale doit être réalisée 9 mois maximum après la date limite de paiement. Elle a une durée de validité limitée dans le temps. En effet, elle est prévue pour une durée maximale de 2 ans et 6 mois.
Les seuils sont fixés par Décret (n°2008-1544 du 30 Décembre 2008) :
• Créance supérieure à 10 000 € pour travailleurs indépendants,
• Créance supérieure à 15 000 € pour les employeurs qui ont moins de 50 salariés,
• Créance supérieure à 20 000 € pour les autres.
Depuis 2019, le Trésor a un seuil de « publicité » obligatoire (pour inscrire son privilège au greffe du tribunal de commerce), que si la créance concernée dépasse 200 000 €. (Article 416 bis du Code Général des Impôts)
Dans tous les cas, l'inscription du dit privilège résulte d'un défaut de paiement constaté par l'organisme (qui peut faire l'objet d'une contestation) sur une créance qui lui est due. C'est la raison pour laquelle, classiquement, cette information est prise très au sérieux.
L'augmentation continue des dettes fiscales et sociales, et leur importance au regard de la taille d'une structure, étant là aussi des signaux forts de risques de ruptures dans une analyse financière classique.
Depuis Mars 2020, en raison du moratoire sur les dettes fiscales et sociales, du plan visant à leur étalement et au processus de concertation avec les autorités administratives dans le but de soulager les entreprises (particulièrement celles en difficulté), une baisse réelle du nombre de privilèges inscrits a été constatée comme la baisse globale du nombre de défaillances depuis lors. Deux situations qui sont bien entendu corollaires. Les organismes sociaux et fiscaux étant parmi les principaux créanciers à procéder à des assignations en procédures collectives.
Pour autant, nous continuons, en raison de la pertinence de cette information à suivre par détermination statistique 245 235 entreprises sous suivi effectif des privilèges (entreprises sous suivi ou ayant été sous suivi entre 2019 et 2022). 9407 ayant un privilège actif inscrit à leur encontre à l'heure actuelle.
En raison des seuils, de la politique et du nombre des organismes inscripteurs, nous retrouvons logiquement un nombre de privilèges sociaux plus élevé sur les trois dernières années :
Cette répartition est de 37,78% de privilèges « Trésor » et 67,22% de privilèges sociaux en 2022.
Sans peu de surprises en raison de la concentration démographique et capitalistique, l'Ile-de-France est majoritaire parmi les régions françaises en raison du nombre d'inscriptions. Même sur le tassement des deux dernières années (en gardant en tête que nous sommes seulement à la fin du mois de Juin). Les régions suivantes sont tirées par les grandes métropoles et les bassins industriels qui font ressortir les départements des Bouches-du-Rhône, du Rhône, de la Gironde, du Nord, de l'Hérault et de la Haute-Garonne.
De la même manière, en répartition par catégorie, la majorité des entreprises ayant entre 1 et 10 000€ de capital social, on retrouve largement les PME en représentation. Un autre facteur est aussi les modalités d'échanges avec les organismes où les grandes unités ont souvent des interlocuteurs dédiés. Cette tendance a aussi pour caractéristique d'être corollaire à la répartition des défaillances. Raison pour laquelle les privilèges ont une signification d'impact sur le risque de défaut.
Cette logique de corrélation se retrouve aussi dans les secteurs visés où nous retrouvons toujours les secteurs soumis à tensions :commerce, construction, transport, hébergement/restauration en raison de la dynamique de créations mais aussi des tensions particulièrement existantes sur les flux de liquidités.
A noter la présence non-négligeable de l'industrie (secteur de main d'œuvre incompressible) et des activités spécialisées orientées B to B dépendantes du contexte. Parmi les activités les plus impactées (top 10) : restauration, transports routiers, boulangeries, hôtels, agences immobilières, ingénierie/conseil, travaux généraux, agences de publicité, conseil en systèmes informatiques, débits de boisson
Bien entendu, le contexte appelle à la vigilance et à la prise en compte d'autant plus sérieuse d'inscriptions par épisodes comme le premier trimestre 2022 ou encore le mois de Juin où nous avons reçu entre 190 et 378 inscriptions. Cela en raison même des critères évoqués préalablement.
Nous reviendrons sur l'état d'avancée de la donnée sur le prochain trimestre. Il sera alors nécessaire de voir si les inscriptions ont retrouvé un niveau suffisament significatif pour reprendre une analyse sur la donnée actualisée.
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